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Rapport des Ministres des Finances (2001)
La lutte contre l’abus du système financier international

samedi 7 juillet 2001


Rapport des Ministres des Finances (Birmingham 1998)
Déclaration des ministres des Finances (Deauville, 2003)
Rapport des ministres des finances (Washington - 2003)
Rapport des Ministres des finances sur la stabilité monétaire internationale (Lyon 1996)
Rapport des Ministres des Finances (2000)
Rapport des Ministres des Finances (Cologne 1999)
Rapport des ministres des finances (Paris - 2003)

{{Rapport des ministres des Finances du G-7 aux chefs d'État et de gouvernement - Rome, Italie, le 7 juillet 2001}} ------- A. Introduction B. Blanchiment de capitaux C. Centres financiers extraterritoriaux D. Fiscalité E. Rôle des institutions financières internationales ---- {{ A. Introduction }} 1. L'an dernier à Okinawa, les leaders du G-7 ont approuvé notre rapport : Mesures visant à contrer le recours abusif au système financier mondial. Notre rapport recommandait en particulier que les gouvernements intensifient leur collaboration et renforcent les cadres internationaux afin de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et les pratiques fiscales dommageables, et qu'ils accroissent l'observation de normes internationales et d'une saine gouvernance. Nous avons demandé une meilleure coordination des efforts en cours au sein de diverses tribunes internationales et une accélération des mesures de suivi, et nous avons souligné la nécessité d'instaurer un franc dialogue et de fournir une aide technique en cas de besoin pour aider certains pays à observer les normes internationales. Nous avons également mis en relief la nécessité de faire valoir la collaboration internationale entre les autorités chargées de faire observer les lois et les autorités fiscales et réglementaires dans la lutte contre le crime financier et le recours abusif au système financier. 2. D'importants progrès ont été accomplis au cours de la dernière année, et nous recommandons l'adoption des mesures suivantes pour poursuivre la lutte internationale contre l'abus du système financier dans l'année à venir. {{ B. Blanchiment de capitaux }} 3. L'an dernier, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a dressé une liste de 15 administrations jugées comme étant des pays et territoires non coopératifs, et nous avons émis des avis coordonnés invitant nos institutions financières nationales à accorder une attention particulière aux transactions avec des entités situées dans ces pays et territoires. 4. Nous constatons une amélioration marquée de la situation. Nous nous réjouissons des progrès réalisés aux Bahamas, aux îles Cayman, au Liechtenstein et au Panama; ces pays ont promulgué des lois et amélioré leurs pratiques, tout en soulignant qu'il faudra continuer de surveiller plusieurs aspects de la mise en oeuvre de ces progrès. Nous prenons note de la décision du GAFI de supprimer ces administrations de la liste. Nous annulerons ou réviserons donc nos avis en conséquence. Nous recommandons que le GAFI, de concert avec les organismes régionaux du genre du GAFI, continue de surveiller la mise en oeuvre des mesures annoncées dans ces administrations. 5. Il reste toutefois d'autres défis à relever : - Le GAFI a conclu que Nauru, les Philippines et la Russie n'ont pas accompli des progrès suffisants. Nous allons mettre en oeuvre des contre-mesures coordonnées à l'endroit de ces administrations plus tard cet automne si elles n'ont pas promulgué d'importantes réformes d'ici là, comme l'a recommandé le GAFI. - Huit autres administrations (Iles Cook, Dominique, Israël, Liban, Iles Marshall, Niue, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-la-Grenade) ont accompli certains progrès, mais pas suffisamment pour rendre leurs lois conformes à la norme requise ou pour achever la mise en oeuvre de réformes législatives. Nous invitons de toute urgence ces administrations à adopter les mesures nécessaires pour être supprimées de la liste le plus tôt possible. - Enfin, l'Égypte, le Guatemala, la Hongrie, l'Indonésie, le Myanmar et le Nigéria ont été ajoutés à la liste des pays et territoires non coopératifs par le GAFI. Nous enjoignons ces administrations de remédier rapidement aux lacunes observées dans leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux. 6. Nous nous réjouissons de la décision du GAFI de continuer de surveiller les progrès de toutes les administrations figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs. Nous recommandons, si ces administrations ne déploient pas des efforts soutenus, que le GAFI envisage l'adoption de mesures additionnelles. Nous maintiendrons le dialogue avec les administrations qui s'engagent à renforcer leurs initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent, et nous leur fournirons une aide technique s'il y a lieu. 7. L'expérience et l'évolution des tendances observées au chapitre du blanchiment d'argent dans les dernières années révèlent la nécessité de renforcer les normes de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous nous réjouissons du processus de révision des 40 recommandations du GAFI, qui devrait mener à une série de normes mise à jour. Nous invitons le GAFI, en sa qualité d'organisation internationale d'établissement des normes, à faire en sorte que le processus de révision soit ouvert, transparent et consultatif. Cela doit inclure en particulier le dialogue avec les organismes du genre du GAFI, les institutions financières internationales (IFI) et les autres organisations internationales pertinentes, ceux qui ne font pas partie du GAFI et les experts du secteur privé. 8. Nous constatons que d'importants progrès ont été accomplis relativement à quatre aspects qui ont été désignés dans notre rapport de Fukuoka comme étant essentiels à la lutte contre le blanchiment d'argent : - {Gardiens :} Lors de la Conférence ministérielle du G-8 sur la lutte contre le crime organisé transnational à Moscou en 1999, il a été reconnu nécessaire que des professionnels comme les avocats et les comptables participent à la lutte contre le blanchiment d'argent; depuis ce temps, la question a été discutée en profondeur en tenant compte des différences des divers systèmes judiciaires nationaux. Nous continuerons d'étudier diverses solutions à préconiser. À cet égard, nous prenons bonne note de la loi récemment adoptée au Canada et de la directive proposée par l'Union européenne. Nous poursuivrons également nos efforts visant à définir les solutions qui s'imposent et nous invitons instamment le GAFI à prendre ces questions en considération dans le contexte de la révision de ses 40 recommandations. - {Système de paiement international :} Nous nous réjouissons de la précision apportée par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement des banques centrales du G-10 selon laquelle les aspects techniques ne constituent pas un obstacle à l'inclusion de l'identification de l'expéditeur dans le cadre des virements télégraphiques internationaux. Nous nous engageons à inclure ces renseignements dans nos systèmes et nous invitons de toute urgence le GAFI à rechercher un résultat semblable au cours de la révision de ses 40 recommandations. - { Utilisation de structures d'entreprises : } Nous continuons de craindre que les structures d'entreprises, dans certaines conditions, servent à blanchir des capitaux et à d'autres fins illégales. Nous accueillons avec plaisir le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les structures d'entreprises, qui suggère un éventail d'options pour régler ce problème. Les autorités nationales devraient pouvoir obtenir et partager l'information sur les propriétaires bénéficiaires et sur le contrôle effectif des structures d'entreprises établies dans leur administration aux fins des enquêtes sur les activités illicites et de l'exercice de leurs fonctions de réglementation ou de surveillance, conformément aux cadres législatifs. Nous nous réjouissons de l'intention qu'a le GAFI d'établir les normes qui s'imposent pour lutter contre l'utilisation illégale des structures d'entreprises. - {Biens volés :} Nous exprimons nos préoccupations relativement au recyclage des produits du cambriolage et du détournement de biens publics ainsi qu'à la corruption de fonctionnaires. Nos experts ont commencé à analyser les pratiques exemplaires en ce qui concerne l'identification, le repérage et la remise des biens étrangers volés à leur propriétaire en bonne et due forme. Nous plaidons en faveur de l'élargissement et de l'accroissement de la collaboration internationale en la matière. {{ C. Centres financiers extraterritoriaux }} 9. L'an dernier, le Forum sur la stabilité financière (FSF) a publié un rapport visant à améliorer les systèmes de réglementation et de surveillance et les méthodes de collaboration dans tous les centres financiers extraterritoriaux. Ce rapport a été suivi d'une évaluation de l'observation par les centres financiers extraterritoriaux des normes internationales pertinentes et du classement de ces centres selon la qualité de leurs mécanismes de surveillance, de réglementation et de collaboration. Dans certains centres, la surveillance et la réglementation financières ont été jugées faibles et susceptibles d'accroître la vulnérabilité du système financier international. Dans certains cas, les faiblesses observées s'étendaient aux structures d'entreprises. 10. Nous constatons que la publication par le FSF du classement et du rapport sur les centres financiers extraterritoriaux a incité bon nombre de ces centres à adopter des mesures positives. Nous nous réjouissons des mesures législatives adoptées par certains centres financiers extraterritoriaux ainsi qu'à leurs efforts visant à constituer des ressources en matière de surveillance et à améliorer la déclaration des résultats financiers, et nous les invitons à observer les normes internationales pertinentes, surtout celles qui ont trait : - à la collaboration et au partage de l'information transfrontaliers, - aux méthodes et aux pouvoirs essentiels en matière de surveillance, et - à l'identification des clients et à la tenue de dossiers. 11. Dans son rapport, le FSF recommande que le Fonds monétaire international (FMI) mette en place un processus d'évaluation de l'observation des normes par les centres financiers extraterritoriaux. Nous accueillons avec joie la décision du FMI de mettre en oeuvre ces recommandations et nous constatons que son initiative, qui couvre les statistiques et la surveillance du secteur financier, est en cours. Nous nous réjouissons de la décision de plusieurs centres financiers extraterritoriaux de travailler en étroite collaboration avec le FMI et nous observons que l'initiative les a déjà incités à réviser leurs pratiques. 12. Les autorités nationales, les organismes d'établissement des normes et d'autres IFI appuient le programme d'évaluation du FMI, ils libèrent des ressources pour aider les centres financiers extraterritoriaux au titre de la mise en oeuvre, et ils dispensent des programmes de formation. Nous constatons cependant que bon nombre de centres financiers extraterritoriaux, même s'ils s'engagent à adopter des mesures concrètes, ne possèdent pas les ressources suffisantes pour procéder aux améliorations nécessaires. Nous poursuivrons nos efforts en vue de fournir un savoir-faire technique, de façon bilatérale et par l'entremise de canaux multilatéraux. 13. L'an dernier à Fukuoka, nous nous sommes réjouis que le FSF détermine les administrations prioritaires perçues comme non conformes aux normes internationales de surveillance et de réglementation. Nous avons invité instamment le FMI à procéder à une évaluation particulière de ces centres financiers extraterritoriaux. Nous nous attendons à ce que le FMI dépose un rapport complet lors de la réunion de septembre du FSF, qu'il précise le nombre d'administrations évaluées jusqu'ici et qu'il résume les résultats de ces évaluations. Nous nous réjouissons de la décision du FSF de faire le bilan de l'exercice d'évaluation du FMI, et nous lui demandons de préparer pour notre réunion de septembre 2001 un compte rendu sur la mise en oeuvre de ses recommandations et des options envisagées au titre des mesures éventuelles. {{ D. Fiscalité }} {{Pratiques fiscales dommageables}} 14. Nous accueillons avec satisfaction le compte rendu du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur le projet des pratiques fiscales dommageables et nous déclarons notre appui aux travaux, ainsi qu'aux progrès récents, visant à remédier à ces pratiques dans les pays membres de l'OCDE, les économies qui ne sont pas membres de l'OCDE et les refuges fiscaux. Nous attendons impatiemment la publication du compte rendu de 2001 de l'OCDE. 15. Nous constatons que le projet ne cherche pas à dicter aux pays leurs taux d'imposition ou la structure de leur régime fiscal. En établissant un cadre coopératif au sein duquel les pays peuvent collaborer à l'élimination des pratiques fiscales dommageables, ces travaux visent à préserver la souveraineté financière effective de tous les États et à favoriser l'instauration d'un milieu propice à la concurrence fiscale équitable. Ils contribueront également à réduire la portée du crime financier. 16. Nous constatons que les travaux continus de l'OCDE ont entraîné jusqu'ici dix refuges fiscaux à s'engager à éliminer leurs pratiques fiscales dommageables d'ici la fin de 2005, et que d'autres administrations figurant sur la liste des refuges fiscaux dans le rapport publié en juin 2000 par l'OCDE ont pris l'engagement de poursuivre le dialogue avec l'OCDE. Nous notons aussi que l'OCDE envisage la prorogation de la période prévue pour prendre des engagements jusqu'au 30 novembre 2001. Nous invitons les autres administrations à prendre d'ici cette date des engagements de transparence et d'échange de renseignements, ainsi qu'à travailler dans le cadre d'un dialogue coopératif avec l'OCDE. Nous nous réjouirions également de l'abolition par les refuges fiscaux d'autres pratiques, dans la mesure où elles nuisent à la concurrence fiscale équitable. 17. Nous prenons également bonne note des progrès accomplis au titre du calendrier d'un cadre éventuel de mesures défensives coordonnées qui s'appliquerait aux administrations de l'extérieur de l'OCDE en même temps qu'aux pays membres de l'OCDE. Nous reconnaissons cependant que l'adoption de mesures défensives est à la discrétion de chaque pays. 18. Nous constatons l'engagement continu, par les membres de l'OCDE, d'élimination de leurs pratiques fiscales dommageables d'ici avril 2003, et nous invitons instamment l'OCDE à élaborer des lignes directrices qui aideront les pays membres de l'OCDE à déterminer si des régimes préférentiels peuvent être préjudiciables. 19. Nous demandons à l'OCDE de continuer à la mise en application effective des engagements. 20. Nous soulignons le dialogue fructueux entrepris avec les économies non membres de l'OCDE au sujet de leur expérience des pratiques fiscales dommageables, et nous espérons qu'il se poursuivra. Le projet bénéficierait de la participation de pays de l'extérieur de l'OCDE; nous invitons donc de toute urgence ces pays à s'associer à ces travaux. 21. Nous savons que certaines administrations pourraient avoir besoin d'une aide technique au titre de la mise en oeuvre des engagements pris, notamment dans le domaine de l'échange de renseignements, et nous demandons donc aux pays membres de l'OCDE, aux IFI et aux autres d'envisager de fournir cette aide s'il y a lieu dans le cadre de l'élaboration de leurs programmes. {{Commerce électronique}} 22. Nous sommes heureux des progrès accomplis par l'OCDE pour ce qui est du règlement des problèmes relatifs à l'imposition du commerce électronique, et nous soulignons en particulier les progrès importants qui ont été accomplis depuis le dépôt l'an dernier du rapport de Fukuoka au sujet des problèmes particuliers liées à l'imposition directe et indirecte, ainsi qu'aux défis et aux possibilités en matière d'administration fiscale. 23. Nous constatons aussi que les administrations fiscales des pays membres et non membres de l'OCDE ont récemment tenu une réunion à Montréal, et que la validité des conditions cadres d'imposition du commerce électronique, qui ont été établies à Ottawa en 1998 par les pays membres de l'OCDE, est approuvée par un nombre croissant de pays. 24. Nous favorisons la poursuite d'un dialogue fructueux entre les administrations membres et non membres de l'OCDE et les entreprises. 25. Nous invitons instamment l'OCDE à continuer de travailler à la mise en oeuvre des conditions cadres d'imposition du commerce électronique, surtout en ce qui a trait aux aspects entourant les taxes à la consommation. {{ E. Rôle des institutions financières internationales}} 26. Les IFI ont un important rôle à jouer au titre de la protection de l'intégrité du système financier international contre les cas d'abus. Le renforcement de la capacité qu'ont les pays de lutter contre le blanchiment d'argent fait partie intégrante de ce programme. 27. Nous nous réjouissons de la récente décision des conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale de reconnaître les 40 recommandations du GAFI comme étant la norme internationale à adopter en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous réitérons notre appel pour que les IFI, avec la collaboration du GAFI, incorporent le plus tôt possible les 40 recommandations du GAFI à un module de rapport sur l'observation de normes et de codes portant sur le blanchiment d'argent. 28. Nous accueillons avec joie la décision du FMI et de la Banque mondiale d'inclure l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent dans les programmes d'évaluation et de surveillance des secteurs financiers, y compris dans les programmes d'évaluation du secteur financier. 29. Dans le cadre des mesures accrues visant à lutter contre le blanchiment d'argent, nous nous réjouissons de la plus grande diligence des banques multilatérales de développement en ce qui a trait aux transactions et aux rapports avec des entités situées dans des pays et territoires non coopératifs. 30. Nous invitons de toute urgence les IFI à fournir une aide technique aux administrations qui ont pris l'engagement de renforcer la capacité de leurs institutions et de remédier aux lacunes observées dans leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous invitons les banques multilatérales de développement régionales et subrégionales à continuer d'incorporer les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux à leur dialogue et à leurs programmes au profit de leurs membres. Les résultats devraient être incorporés au rapport conjoint sur la mise en oeuvre de normes et de codes que nous avons demandé aux banques multilatérales de développement de préparer d'ici la fin de l'année.

 


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