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Déclaration économique (Sommet de Cologne 1999)

vendredi 18 juin 1999


Déclaration finale du Sommet de Cologne (1999)
Déclaration commune du G8 et du Mouvement des pays non alignés.
L’Initiative de Cologne : allégement de la dette (1999)
Charte de cologne : apprentissage continu (1999)

Déclaration économique

{{I. L'économie mondiale}} 1. Depuis notre réunion à Birmingham l'an dernier, l'économie mondiale a été confrontée à d'importants défis. Nous constatons toutefois avec satisfaction que les marchés ont repris confiance et que les perspectives de croissance de l'ensemble de l'économie mondiale se sont améliorées. Nous relevons plusieurs développements encourageants : la croissance vigoureuse qui se poursuit aux États-Unis, les politiques importantes que le Japon met en oeuvre pour promouvoir la reprise, le lancement réussi de l'Union économique et monétaire en Europe, le climat non inflationniste qui règne de façon générale et les progrès accomplis au chapitre de la stabilisation financière et économique en Asie de l'Est et en Amérique latine. Il subsiste cependant des défis de taille et il est essentiel de continuer d'agir. 2. Pour transformer ces développements en une croissance économique stable et durable, nous devons mener des politiques macroéconomiques équilibrées qui soutiennent la demande et l'investissement intérieurs tout en préservant la stabilité des prix. Ces politiques contribueront à assurer une croissance plus équilibrée de nos économies et, par voie de conséquence, à réduire les déséquilibres extérieurs. Pour accroître les occasions d'emploi et réaliser leur potentiel économique, certains de nos pays doivent renforcer leurs politiques macroéconomiques par de vigoureuses mesures structurelles qui améliorent les incitatifs de marché pour tous les acteurs économiques. De telles mesures seront des conditions préalables de l'amélioration de la croissance de l'emploi et du climat d'investissement. 3. Plus particulièrement: - En Amérique du Nord, les politiques macroéconomiques devraient avoir pour but de maintenir les conditions propices à une croissance équilibrée. - Dans la zone euro, il importe de pratiquer un dosage judicieux de politiques macroéconomiques et structurelles qui améliorent les perspectives de croissance et d'emploi. - Au Royaume-Uni, les politiques économiques devraient continuer à favoriser une croissance non inflationniste. - Au Japon, il reste essentiel d'appliquer des mesures stimulatrices jusqu'à ce que reprenne la croissance alimentée par la demande intérieure et de poursuivre les mesures structurelles afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité de l'économie. - Les économies des marchés émergents ont fait des progrès considérables et les fondements d'une reprise de la croissance ont été posés dans un certain nombre de pays. S'il reste beaucoup à faire, les perspectives améliorées que nous constatons tiennent beaucoup aux politiques menées par ces économies, avec l'appui du FMI, de la Banque mondiale et de l'aide bilatérale. Elles doivent aussi pouvoir compter sur un environnement international favorable, caractérisé par une demande intérieure soutenue dans l'ensemble du G7 et des marchés ouverts. 4. Nous sommes convaincus qu'une économie mondiale plus ouverte et intégrée offrira à tous ses membres des occasions accrues et des avantages partagés. Compte tenu de la responsabilité particulière que nous avons à l'égard de l'économie mondiale, nous nous engageons à poursuivre une collaboration étroite afin de favoriser la croissance économique à la grandeur de la planète. Il incombe également aux dirigeants des autres pays de promouvoir la croissance et la stabilité financière à l'échelle mondiale, et nous les incitons vivement à mener des politiques qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. La communauté internationale sera prête à appuyer les pays qui mettent en oeuvre des politiques vigoureuses afin de relever de difficiles défis économiques. {{II. Le renforcement de l'architecture financière internationale}} 1. Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, le défi est de promouvoir la stabilité financière mondiale tant par des actions nationales que par une plus grande coopération internationale. 2. Les crises financières qui ont éclaté au cours des deux dernières années en Asie, en Russie et en Amérique latine ont fait ressortir des faiblesses critiques dans le système financier international, notamment des politiques et des institutions faibles dans nombre de pays en développement et une attention insuffisante portée au risque par les banques et les investisseurs dans les pays industrialisés. Dans la déclaration que nous avons faite sur l'économie mondiale le 30 octobre dernier, nous avions identifié certaines des actions déjà prises pour résoudre ces problèmes et divers domaines clés qui commandaient de nouvelles réformes. Depuis, des progrès importants ont été faits dans un certain nombre de ces domaines. Nous saluons le rapport de nos ministres des Finances, qui a été diffusé aujourd'hui et dans lequel ceux-ci font état de ces progrès et recommandent d'autres mesures. Nous croyons qu'au total il s'agit là d'un renforcement significatif du système financier international qui contribuera à réduire le risque de crises financières et facilitera une gestion efficace des crises dans l'avenir. 3. Nous attachons une importance particulière aux mesures suivantes : - {{Renforcer et réformer les institutions financières internationales (IFI) et les arrangements financiers internationaux}} Pour ce faire, il faut non pas que de nouvelles institutions soient créées mais que les institutions actuelles adaptent leur rôle pour répondre aux exigences du système financier mondial actuel. Le FMI et la Banque mondiale ont à jouer un rôle central dans le système économique et financier international en même temps que dans la facilitation de la coopération entre les pays dans ces domaines. Nous nous réjouissons - de l'établissement du nouveau Forum de stabilité financière afin d'accroître la coopération et la coordination internationales dans le domaine de la supervision et de la réglementation des marchés financiers; - du renforcement et de la réforme des structures de gouvernance des IFI, notamment en conférant au Comité intérimaire du FMI un statut permanent à titre de "Comité monétaire et financier international", et en perfectionnant la surveillance et les programmes du FMI; - de l'engagement d'oeuvrer de concert en vue de l'établissement d'un mécanisme informel de dialogue entre les pays importants sur le plan systémique, dans le cadre du système institutionnel qui a résulté de Bretton Woods. - {{Améliorer la transparence et promouvoir les pratiques exemplaires}} Ceci permettra aux acteurs du marché d'évaluer à bon escient les risques et incitera davantage les décideurs à mettre en oeuvre de saines politiques. Nous demandons: - l'élaboration et la mise au point rapides de codes de transparence et de normes de pratiques exemplaires internationalement convenus, tant pour le secteur public que, lorsque c'est approprié, pour les institutions financières privées. De plus, il faudrait s'attacher en priorité à produire des données plus actuelles et plus complètes sur les flux de capitaux. Il faudrait prendre des mesures pour améliorer la qualité et l'opportunité de la diffusion publique des informations sur l'exposition financière significative à des institutions fortement endettées ainsi que des informations pertinentes par ces dernières; - la mise en application de ces codes et de ces normes, en particulier grâce à une surveillance accrue et à la publication des résultats dans les rapports sur la transparence du FMI et la compilation des diverses normes en matière de politiques financières et économiques en même temps que des pratiques exemplaires en un ouvrage de référence général, tel un compendium de normes internationales en la matière; - une transparence accrue des IFI grâce à une diffusion plus grande de documents du FMI et de la Banque mondiale, et de nouvelles mesures en vue de procéder à des évaluations internes et externes de leurs fonctions. - {{Renforcer la réglementation financière dans les pays industrialisés}} Les prêteurs doivent être incités à faire preuve de plus de discipline et encouragés à faire une évaluation plus prudente des risques associés aux prêts qu'ils consentent. Nous demandons des mesures concrètes pour - améliorer l'évaluation et la gestion des risques, entre autres grâce aux révisions proposées par le Comité de Bâle à l'Accord de Bâle sur le capital; - évaluer les implications pour les responsables de la supervision et de la réglementation d'institutions financières qui font une très grande utilisation de l'effet de levier, notamment par l'accroissement de la transparence; - amener les centres financiers offshore à se conformer aux normes de réglementation internationalement acceptées et collaborer de façon plus efficace à la lutte contre le blanchiment d'argent. - {{Renforcer la réglementation financière dans les pays en développement}} Les crises récentes ont montré qu'il fallait que les emprunteurs des marchés émergents renforcent leurs cadres de politiques et leurs systèmes financiers pour pouvoir profiter pleinement de l'intégration dans le système financier international. Dans cette optique, nous encourageons - les économies émergentes à renforcer leurs systèmes financiers dans le cadre de l'approche prudente et ordonnée de la libéralisation des comptes d'opérations en capital qu'elles poursuivent, et à éviter de dépendre excessivement des flux de capitaux à court terme; - les économies émergentes à maintenir des régimes de taux de change appropriés et soutenables, appuyés par un cadre cohérent et rigoureux de politiques macroéconomiques et financières reflétant la situation économique propre de chaque pays. Les politiques du FMI doivent cibler une promotion plus efficace de cet objectif; - le FMI et la Banque mondiale à accroître leur coopération en matière de conseils et d'assistance aux économies émergentes afin d'aider ces dernières à renforcer leurs systèmes financiers. - {{ Améliorer la prévention et la gestion des crises et mettre à contribution le secteur privé}} Dans un monde où les marchés financiers sont de plus en plus ouverts, nous devons façonner les attentes de telle sorte que les prêteurs du secteur privé sachent qu'ils assumeront les conséquences des risques qu'ils prennent et cerner les façons de réduire les dangers de contagion. Nous demandons: - un soutien, par le biais de la nouvelle ligne de crédit contingente du FMI, pour les pays qui mènent des politiques saines et durables mais qui pourraient être touchés par la contagion des marchés financiers; - un recours plus grand à des instruments de marché afin d'associer le secteur privé à la prévention et à la gestion des crises, notamment en déployant des efforts plus énergiques pour élargir 'utilisation des clauses d'action collective dans les contrats de dette extérieure, ainsi qu'une meilleure communication et une coopération plus étroite entre les économies de marchés émergents et leurs créanciers; - un accord sur un cadre général d'association du secteur privé au règlement des crises qui définit à l'avance les principes d'action, les considérations et un arsenal de moyens du genre de ceux décrits dans le rapport de nos ministres des Finances; - {{Promouvoir des politiques sociales afin de protéger les pauvres et les plus vulnérables}} Les politiques sociales constituent la pierre d'angle d'une architecture financière internationale viable. Le développement et les réformes économiques doivent profiter à tous les membres de la société. - Les pauvres et les plus vulnérables doivent être mieux protégés du fardeau de l'ajustement en temps de crise. - La communauté internationale doit travailler avec les gouvernements et les autorités nationales pour encourager l'investissement dans les personnes par le biais de l'éducation, de la santé et d'autres services sociaux de base, qui constituent le fondement du développement à long terme. Les IFI et d'autres organisations doivent faire de ces objectifs une partie essentielle de leurs politiques. 4. Nous croyons que la mise en oeuvre intégrale de ces initiatives et réformes contribuera de façon significative à accroître la stabilité du système financier mondial. Nous demandons à nos ministres des Finances d'aller de l'avant de toute urgence avec ces mesures, en étroite collaboration avec d'autres pays, les IFI et les milieux financiers du secteur privé. {{III. L'Initiative d'allégement de la dette de Cologne}} 1. L'un des plus grands défis que doit relever la communauté internationale à l'approche du nouveau millénaire est de faire en sorte que les pays pauvres lourdement endettés qui mènent des politiques saines et qui font preuve d'engagement envers la réforme et l'atténuation de la pauvreté ne soient pas paralysés par le fardeau de leur dette. L'Initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés (PPLE) a contribué de façon importante à la réalisation de cet objectif. Le temps est venu d'aller plus loin. Nous demandons donc que soit lancée une initiative bonifiée qui fournira un allégement de la dette plus rapide, plus large et plus complet. Nous croyons fermement qu'une telle initiative favorisera l'atteinte des objectifs de la réduction de la pauvreté, du développement durable et de la bonne gouvernance. Elle devrait aussi renforcer les incitatifs en faveur de la réforme et de la croissance tout en améliorant les perspectives d'accès au crédit de sources privées dans l'avenir. 2. L'Initiative d'allégement de la dette de Cologne devrait être fondée sur un cadre élargi de réduction de la pauvreté, développé par les IFI de concert avec d'autres institutions et la société civile. Cela est crucial si plus de ressources doivent être investies en santé, notamment au titre de la prévention du SIDA, en éducation et dans d'autres services sociaux, qui constituent tous des facteurs essentiels de développement. 3. Nous saluons et avalisons le rapport de nos ministres des Finances sur l'Initiative d'allégement de la dette de Cologne. Les propositions mises de l'avant dans ce rapport permettront une plus grande réduction de l'endettement grâce à des objectifs plus ambitieux, un allégement plus rapide grâce à une plus grande souplesse au niveau de l'échéancier d'exécution des mesures convenues et une importance plus grande accordée à un soulagement rapide des problèmes de trésorerie. Nous demandons aussi au Club de Paris et à d'autres créditeurs bilatéraux d'augmenter le taux d'annulation de la dette commerciale {jusqu'à 90 % et plus} dans le cas des pays les plus pauvres parmi ceux qui sont admissibles si c'est nécessaire pour que leur endettement soit soutenable. De surcroît, nous demandons l'annulation intégrale de la dette au titre de l'APD sur une base bilatérale. Diverses options pourront être utilisées à cette fin. Pour les pays pauvres qui ne sont pas admissibles aux termes de l'Initiative en faveur des PPLE, le Club de Paris pourrait envisager une réduction unifiée de 67 % selon les termes de Naples et, pour les autres pays débiteurs, une augmentation du plafond actuel sur les opérations d'échange de créances. 4. Si de telles mesures étaient mises en oeuvre, l'encours de la dette des pays des pays susceptibles d'être admissibles aux termes de l'Initiative en faveur des PPLE serait réduit d'un montant additionnel de 50 milliards $US selon la valeur nominale (27 milliards selon la valeur nette actuelle), en plus des quelque 130 milliards $US en chiffres nominaux (71 milliards selon la valeur nette actuelle) restant après l'allégement traditionnel. Ajoutées à l'annulation de la dette générée par l'aide publique au développement, dont jusqu'à 20 milliards $US, en chiffres nominaux, sont dûs à des pays du G7, ces mesures permettraient de réduire l'encours de la dette global de plus de la moitié, allégeant sensiblement le fardeau du service de la dette et libérant ainsi des ressources pour financer des dépenses sociales prioritaires. 5. Nous reconnaissons que ces changements entraîneront des coûts importants, notamment en raison de la dette contractée auprès des IFI. Pour financer ces propositions, nous sommes disposés à appuyer divers mécanismes étant conscients de l'importance pour les IFI de maintenir d'adéquates réserves de crédits à des conditions de faveur: - Pour financer les frais engagés par le FMI, le Fonds devrait mobiliser ses ressources, tout en maintenant un niveau approprié des réserves, par le recours au revenu d'intérêts en primes, par l'utilisation possible des reflux provenant du fonds spécial pour éventualités ou d'un mécanisme de financement équivalent et grâce aux intérêts sur les profits réalisés par une vente prudemment échelonnée d'une quantité maximale de dix millions d'onces d'or des réserves du FMI. - Les banques multilatérales de développement devraient faire fond sur le travail qu'elles ont commencé pour trouver et exploiter des approches innovatrices qui maximisent l'utilisation de leurs propres ressources. - Les frais que devront supporter les IFI nécessiteront aussi des contributions bilatérales. Nous nous sommes engagés à verser des contributions substantielles au Fonds fiduciaire en faveur des PPLE. Nous sommes prêts à envisager de bonne foi de contribuer à un Fonds fiduciaire élargi en faveur des PPLE. - Pour financer ces frais, nous demandons qu'il y ait un partage approprié du fardeau entre les pays donateurs en prenant en compte tous les aspects pertinents, notamment la magnitude et la qualité de l'APD déjà accordée et de l'ADP déjà annulée, et en reconnaissant les contributions des pays qui accusent des encours de prêts au titre de l'APD élevés au regard de leur PIB. 6. Nous serions heureux de voir le secteur privé consentir des efforts pour renforcer les objectifs de cette initiative, notamment en versant des contributions au Fonds du millénaire pour aider à financer l'allégement de la dette. 7. Sur la base de ce cadre, nous demandons aux IFI et au Club de Paris de faire en sorte que l'exercice d'allégement de la dette soit plus rapide, plus incisif et plus large, de travailler avec les pays visés à l'Initiative en faveur des PPLE pour voir à ce que les trois quarts des pays admissibles parviennent à leur point de décision d'ici l'an 2000, et d'aider les pays les plus démunis à se joindre le plus vite possible au processus de PPLE. Des propositions concrètes à cet égard devraient être convenues d'ici la tenue des prochaines réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale. {{IV. La sûreté nucléaire/Ukraine}} 1. Nous renouvelons notre engagement de mettre en application le Mémorandum d'accord entre le G7 et l'Ukraine. Nous saluons la réaffirmation par le gouvernement ukrainien de son engagement ferme de fermer Tchernobyl dans les délais, soit au plus tard en l'an 2000. Notre objectif premier est de faire en sorte que la centrale électrique de Tchernobyl soit fermée dans les délais convenus. 2. Nous notons que des progrès significatifs ont été faits dans la mise en oeuvre du Plan d'investissement pour le sarcophage afin d'assurer l'intégrité environnementale du sarcophage qui recouvre les restes du réacteur détruit de Tchernobyl. Les contributions au Fonds du sarcophage de Tchernobyl totalisent jusqu'à maintenant 393 millions $US, y compris 50 millions $US de l'Ukraine. Nous avons convenu que le G7 aidera à assurer le financement et l'avancement des travaux réalisés dans le cadre du Plan d'investissement pour le sarcophage. Nous invitons les gouvernements intéressés et les donateurs du secteur privé à se joindre à nous dans cette entreprise. Pour assurer ce financement, nous comptons tenir une conférence d'annonce de contributions avant le prochain sommet. 3. Nous réitérons notre engagement d'aider l'Ukraine, dans le contexte du mémorandum d'accord, à mobiliser des fonds pour financer des projets qui l'aideront à satisfaire ses besoins en électricité. La valeur des projets convenus jusqu'à maintenant totalise plus de 746 millions $US. À ce montant il faut ajouter une somme de 485 millions $US et ce, sans compter les fonds affectés au Plan d'investissement pour le sarcophage. Nous attendons du gouvernement de l'Ukraine qu'il accélère les réformes fondamentales dans le secteur de l'énergie, y compris des améliorations au niveau de la perception des recettes et de la privatisation, afin d'encourager des investissements financièrement viables en ce qui a trait à la production et la distribution d'électricité et à l'efficacité énergétique. Nous saluons l'effort soutenu qui a permis à l'Ukraine, à la BERD et à l'EURATOM d'entamer la phase finale des négociations sur des prêts destinés à financer l'achèvement de deux réacteurs à Rivne et Khmelnitski. [[Dans ce contexte, nous prenons note du fait que, au cours de sa visite en Ukraine les 8 et 9 juillet de l'année en cours, le Chancelier Schroeder a l'intention de s'entretenir avec le Président Koutchma au sujet des solutions de remplacement non nucléaires à ces projets.]] Nous invitons les parties de prendre les mesures nécessaires pour conclure rapidement un accord sur des prêts qui financeront des projets sûrs, efficaces et valables aux plans financier et environnemental. {{V. Les délits financiers et la concurrence fiscale dommageable}} 1. Les avantages de la mondialisation des marchés financiers et de l'introduction des nouvelles technologies de l'information ne seront assurés que si la lutte contre les délits financiers reste une priorité des politiques sur les plans national et international. Nous réaffirmons nos inquiétudes relativement aux problèmes soulevés par les juridictions sous-réglementées et non coopérantes, entre autres de nombreux centres financiers offshore, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres délits financiers. 2. Nous saluons le travail accompli par le groupe de travail des ministres des Finances du G7 sur les délits financiers et les infractions réglementaires. Nous allons promouvoir dans tous les pays du monde les principes clés établis par ce groupe pour améliorer les échanges d'information entre les autorités responsables de la surveillance et celles responsables des mesures d'application. 3. Nous saluons et appuyons le travail fait par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) pour identifier les juridictions qui ne collaborent pas efficacement à la lutte internationale contre le blanchiment des capitaux et facilitent ainsi le blanchiment des profits résultant de la corruption et du crime organisé. Le GAFI devrait prendre des mesures concrètes pour amener les centres financiers offshore et les juridictions sous-réglementées et non coopérantes à se conformer aux quarante recommandations formulées à l'égard du blanchiment d'argent et pour protéger la communauté financière internationale contre l'impact négatif de ceux qui demeurent en marge de la légalité. Nous invitons instamment les ministres des Finances à coordonner, de concert avec d'autres ministres, en particuliers ceux de la Justice et de l'Intérieur, l'élaboration et la mise en application des positions complémentaires au sujet des centres financiers offshore et du travail du GAFI sur les juridictions non coopérantes, dans diverses instances habilitées à traiter ces questions. 4. Nous saluons l'établissement du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et le début de la mise en application des principes directeurs et des recommandations adoptées par l'OCDE en ce qui a trait aux effets dommageables des pratiques fiscales injustes. Nous souscrivons le programme de travail actuel du Forum et en particulier aux efforts faits pour identifier les paradis fiscaux. Nous appuyons aussi l'intention du Forum d'établir un dialogue avec les juridictions identifiées par suite de ce processus. Nous recommandons fortement d'accorder une grande priorité à ce travail. Nous prenons également note du travail qui se poursuit au niveau de l'application du code de conduite au sein de l'UE. 5. Nous saluons les progrès qu'ont réalisés le Comité des affaires fiscales de l'OCDE et le GAFI pour explorer plus avant les liens entre la fraude et l'évasion fiscales et le blanchiment de capitaux et en particulier pour assurer la communication efficace d'informations aux autorités fiscales sans nuire à l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous encourageons chaque groupe à poursuivre ses travaux. 6. Nous incitons l'OCDE à continuer de se pencher sur les obstacles qui entravent l'échange efficace des informations entre les autorités fiscales, en particulier ceux qui résultent de règles excessives en matière de secret bancaire. {Le 18 Juin 1999}

 


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