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Déclaration économique du Sommet de Lyon.

vendredi 28 juin 1996


Déclaration sur le terrorisme
Déclaration du Président (Lyon 1996)
Déclaration finale du Sommet de Lyon
Décisions concernant la Bosnie-Herzegovine (Lyon)

Déclaration économique : Réussir la mondialisation au bénéfice de tous

{{PREAMBULE}} 1. Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des sept démocraties les plus industrialisées et Président de la Commission européenne, nous sommes réunis à Lyon pour notre 22e Sommet annuel. Nos discussions se sont inscrites dans le contexte de la mondialisation croissante des économies, avec ses avantages et ses risques. 2. Dans notre monde interdépendant, la croissance économique et le progrès sont intimement liés au processus de mondialisation. La mondialisation est un atout majeur pour l'avenir de nos pays comme pour l'ensemble de la planète. Ses avantages sont nombreux : un développement sans précédent des investissements et des échanges, l'ouverture au commerce international des régions les plus peuplées du monde et la possibilité pour un plus grand nombre de pays en développement d'améliorer leur niveau de vie, une diffusion de plus en plus rapide de l'information et de l'innovation technologique et la multiplication des emplois qualifiés. Il en est résulté un accroissement considérable de la richesse et de la prospérité dans le monde. C'est pourquoi nous sommes convaincus que ce processus est porteur d'espoir pour l'avenir. L'histoire montre en effet que l'amélioration du niveau de vie dépend étroitement de la capacité à tirer profit des échanges, des investissements internationaux et du progrès technique. 3. Toutefois, la mondialisation comporte également des risques. Pour bénéficier de ses bienfaits, les pays doivent s'adapter à une concurrence accrue. La mondialisation peut aggraver les inégalités dans les pays pauvres ainsi que les risques de marginalisation de certaines régions du monde. Les réformes nécessaires obligent à des restructurations rapides et parfois douloureuses, dont les effets, dans certains de nos pays, peuvent se traduire par une aggravation temporaire de la situation de l'emploi. La mondialisation des marchés financiers peut créer des risques nouveaux d'instabilité, ce qui exige de la part de tous les pays la poursuite de bonnes politiques économiques et de réformes structurelles. 4. Nos pays ont contribué de façon décisive aux progrès de la libéralisation des économies et de la mondialisation. Nous devons faire en sorte que ce processus réponde pleinement aux espoirs qu'il a fait naître et qu'il soit mis au service de l'Homme, de l'emploi et de la qualité de vie. Ses promesses doivent se traduire dans la réalité, pour nos concitoyens, comme pour ceux des pays pauvres. Dans un monde chaque jour plus interdépendant, nous devons tous reconnaître qu'il est de notre intérêt de partager les bénéfices de la croissance économique aussi largement que possible et de réduire dans nos pays le risque d'exclusion d'individus ou de groupes sociaux, ou, au niveau mondial, de certains pays ou régions du monde. 5. Ceci exige une coopération internationale accrue. L'adaptation des structures institutionnelles internationales, l'ouverture des marchés, la mise en oeuvre de règles équitables étendues aux nouveaux acteurs de l'économie mondiale, la capacité de gérer des crises d'ampleur et de nature diverses, enfin la volonté de soutenir les efforts des pays qui tentent d'échapper à la misère liée au sous-développement : telles sont les conditions des progrès futurs. Nous invitons tous les pays qui possèdent les ressources financières nécessaires et qui prennent une part importante au système monétaire et commercial international à se joindre à nos efforts, afin de partager les responsabilités et le fardeau de manière équitable. Nous pourrons ainsi réussir la mondialisation au bénéfice de tous. {{I. RENFORCER LA COOPERATION ECONOMIQUE ET MONETAIRE}} 6. L'interdépendance toujours plus grande de nos économies offre sans conteste des chances nouvelles pour l'ensemble de la communauté mondiale. En même temps, elle accroît notre responsabilité collective et la nécessité d'une coopération plus efficace entre nos pays afin de relever les nouveaux défis. 7. Depuis notre réunion d'Halifax, l'évolution de la situation économique a été dans l'ensemble positive et les disparités entre nos performances économiques se sont sensiblement réduites. Le Canada et les Etats-Unis continuent de bénéficier d'une croissance soutenue et non-inflationniste. Au Japon, la reprise prend de la vigueur. Dans certains pays européens, la croissance a certes connu un ralentissement ces derniers mois, mais les données économiques fondamentales s'améliorent, et nous sommes convaincus que la croissance rebondira au cours du deuxième semestre. Pour l'avenir, les données économiques fondamentales restent saines et bien orientées : l'inflation s'est stabilisée à un niveau faible, les taux d'intérêt ont considérablement baissé, atteignant des niveaux historiquement bas dans certains de nos pays, et les déséquilibres internes et externes se sont sensiblement réduits. Cependant, nous reconnaissons que des difficultés demeurent : les déficits et la dette publics restent trop élevés et l'épargne nationale trop faible, le chômage se maintient à un niveau inacceptable dans de nombreux pays, et, malgré tous les progrès déjà accomplis en matière de réformes structurelles, nos économies ont encore une capacité d'adaptation insuffisante. En dehors des pays du G7, les perspectives économiques sont également très encourageantes. Les pays émergents continuent à enregistrer une croissance forte. Des politiques macro-économiques saines et les progrès accomplis dans la mise en place d'institutions adaptées à l'économie de marché, ont contribué à l'amélioration des résultats économiques dans de nombreux pays en développement ou en transition. 8. Dans ce contexte, nos politiques économiques resteront orientées vers une croissance soutenue et non inflationniste. Il s'agit d'une condition préalable indispensable à la création d'emplois et à la baisse du chômage. Tout en reconnaissant que nos situations individuelles peuvent être différentes, nous partageons la même stratégie économique à moyen terme fondée sur des programmes crédibles d'assainissement des finances publiques, des politiques efficaces de stabilité des prix, et par voie de conséquence des taux d'intérêts bas, ainsi que des réformes structurelles d'envergure. Cette stratégie devrait stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois. Elle favorisera la réduction des déséquilibres extérieurs et, par là même, la stabilité monétaire internationale et le maintien des conditions nécessaires à une croissance harmonieuse des échanges et de l'activité au niveau mondial. 9. La prévention des désajustements des taux de change, qui peuvent accroître l'incertitude dans l'économie mondiale et handicaper les échanges et la croissance, doit être fondée avant tout sur des politiques économiques saines. Nous nous réjouissons des mouvements significatifs des principales monnaies depuis avril 1995. Il s'agit là d`une évolution positive et prometteuse qui a contribué à améliorer les conditions d'une croissance soutenue au sein du G7. Nous souscrivons aux conclusions de nos Ministres des Finances sur la stabilité monétaire internationale. Nous leur demandons de poursuivre leur étroite coopération en matière de politique économique et sur les marchés des changes. A cet égard, nous attachons de l'importance à la mise en oeuvre de dispositifs plus efficaces et concrets pour faire face aux risques liés au fonctionnement des marchés financiers dans le contexte de la mondialisation et nous demandons à nos Ministres de nous faire rapport sur cette question lors de notre prochain Sommet. 10. La mondialisation des marchés financiers a créé un environnement financier plus complexe. Une réglementation prudentielle renforcée et une meilleure surveillance des marchés financiers sont essentielles pour protéger la stabilité du système monétaire et financier international. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction les progrès réalisés dans le renforcement de la surveillance, de la transparence et des normes de solvabilité, et notamment l'accord récent sur les normes d'adéquation des fonds propres des banques à leur exposition aux risques de marché. 11. La coopération entre les autorités réglementaires et de contrôle doit continuer à s'adapter aux innovations financières, à la croissance des mouvements de capitaux et au développement des opérateurs financiers internationaux. Nous nous félicitons des travaux menés par les organismes internationaux compétents en matière de réglementation des opérations bancaires et de marchés. Dans l'année qui vient, nous devrons chercher à avancer le plus possible dans la réalisation des objectifs suivants : - améliorer la coopération entre les autorités compétentes, en clarifiant notamment leur rôle et leurs responsabilités, pour mieux contrôler les opérateurs financiers internationaux ; - encourager une gestion des risques plus rigoureuse et une transparence accrue sur les marchés et dans les activités financières afférentes, en particulier sur les marchés à forte innovation ; - encourager l'adoption de normes prudentielles rigoureuses dans les économies émergentes et renforcer la coopération avec leurs autorités de tutelle ; les institutions financières internationales doivent accentuer leurs efforts afin de promouvoir des structures de contrôle efficace dans ces pays. Nous demandons à nos Ministres des Finances, en liaison avec les institutions compétentes, de nous faire rapport sur ce sujet lors de notre prochaine réunion ; - étudier les implications des méthodes sophistiquées de paiement électronique que permettent les progrès technologiques récents, et les moyens d'assurer que le meilleur parti en soit tiré. 12. L'intégration croissante des marchés de capitaux internationaux, les variations d'ampleur et de nature des flux financiers et l'accroissement du nombre et de la diversité des créanciers et des emprunteurs offrent de nouvelles perspectives, mais présentent également de nouveaux risques. C'est la raison pour laquelle, afin de favoriser la stabilité monétaire, nous avons proposé l'année dernière à Halifax un certain nombre de mesures concernant le système financier international et plus particulièrement le Fonds Monétaire International, afin de renforcer notre capacité à faire face efficacement à ces risques nouveaux. Nous accueillons avec satisfaction le travail qui a été accompli depuis pour la mise en oeuvre de ces propositions. Les capacités de surveillance du FMI ont été améliorées, des normes pour la diffusion des informations économiques et financières aux marchés ont été fixées et un mécanisme financier d'urgence a été créé. Nous accueillons favorablement le rapport du G10 sur la résolution des crises de liquidités des emprunteurs souverains. Ce rapport souligne l'importance de la discipline des marchés et la nécessité de renforcer les procédures actuelles de gestion des situations financières d'urgence sur le plan international, afin de limiter à l'avenir le recours au soutien financier public. 13. Avec l'ensemble de la communauté internationale, nous nous engageons à assurer au FMI les ressources suffisantes pour qu'il puisse remplir ses missions au service de la stabilité monétaire internationale : - nous nous félicitons de l'accord-cadre sur le doublement des ressources qui sont mises actuellement à la disposition du FMI au titre des Accords Généraux d'Emprunt afin de répondre aux situations d'urgence. Cet accord réunira un groupe plus large de pays ayant la capacité de soutenir le système monétaire international. Nous nous félicitons de ce nouveau partage des responsabilités monétaires, qui nous permet d'adapter notre coopération à la nouvelle situation économique mondiale ; - le FMI doit rester une institution fondée sur les quotes-parts, qui lui apportent les ressources nécessaires pour exercer ses missions traditionnelles. Toute augmentation des quotes-parts devrait prendre en compte l'évolution du poids économique et financier des pays membres. Etant donné les perspectives d'évolution de la position de liquidité du Fonds, nous demandons que la 11e révision des quotes-parts soit conclue dès que possible. 14. Enfin, le FMI devrait poursuivre sa réflexion sur le rôle des Droits de Tirage Spéciaux dans le système monétaire international. Nous espérons obtenir des progrès qui permettront à tous les pays membres de participer, sur une base équitable, au système des DTS Nous invitons les Etats membres du FMI à poursuivre leur dialogue afin de régler cette question. 15. Ainsi que nous l'avons constaté l'année dernière, la fraude financière internationale constitue un problème de plus en plus grave pour nos systèmes financiers. Pour renforcer la lutte contre ce phénomène, nous continuerons à rechercher les moyens de faciliter, autant que possible, l'échange d'informations sur les délits financiers graves et les infractions à la réglementation, entre les organismes de répression et les autorités réglementaires, dans le respect de nos systèmes juridiques nationaux. Nous entendons poursuivre notre dialogue afin de faire le point sur les progrès réalisés et les évolutions dans ce domaine. 16. Enfin, la mondialisation crée de nouveaux défis dans le domaine de la fiscalité. Le développement de "niches" fiscales destinées à attirer des activités financières ou géographiquement mobiles peut produire une concurrence fiscale néfaste entre les Etats, en entraînant un risque de distorsion des échanges et des investissements et, à terme, d'effritement des assiettes fiscales nationales. Nous encourageons vivement l'OCDE à poursuivre avec détermination ses travaux dans ce domaine, en vue de mettre en place un cadre multilatéral, dans lequel les pays pourront agir individuellement et collectivement, afin de limiter la portée de ces pratiques. Nous suivrons attentivement les travaux de l'OCDE, qui doit présenter un rapport d'ici 1998. Nous suivrons tout aussi attentivement l'évolution des travaux de l'OCDE sur la question importante des prix de transfert, et nous nous réjouissons des avancées significatives déjà réalisées dans ce domaine. 17. Afin de relever les défis posés par les répercussions économiques et budgétaires du vieillissement des populations, nous réaffirmons notre engagement à garantir la viabilité à long terme de nos systèmes de sécurité sociale. {{II. FAVORISER UNE CROISSANCE FORTE ET PROFITABLE A TOUS DES ECHANGES ET DES INVESTISSEMENTS}} 18. Le développement des échanges et des investissements a permis un accroissement considérable de la richesse et de la prospérité dans le monde. Il devrait continuer à jouer ce rôle. Toutefois, la croissance des échanges et des investissements ne sera durable et donc véritablement profitable à tous que si elle s'inscrit dans un cadre solide de règles multilatérales. 19. Nous attachons une grande importance à la conclusion, dans le cadre de l'O.C.D.E, d'un accord multilatéral sur l'investissement prévoyant un haut niveau de protection et de libéralisation des investissements ainsi qu'un mécanisme efficace de règlement des différends. Nous souhaitons que ces négociations aient abouti d'ici juin 1997. 20. Nous considérons comme essentielle l'existence d'un système multilatéral efficace, dynamique, respecté et ouvert. Nous réaffirmons le rôle central de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C) et la primauté des règles multilatérales, qui doivent servir de cadre aux initiatives régionales. Nous réaffirmons notre volonté de renforcer la confiance qu'inspire le système commercial multilatéral et d'accroître sa crédibilité, d'une part en nous abstenant de recourir, dans le domaine des échanges et des investissements, à des mesures qui seraient en contradiction avec les règles de l'OMC et les codes de l'OCDE, et d'autre part en utilisant et en respectant toutes les dispositions applicables en matière de consultation et de règlement des différends lorsque des divergences apparaissent. Nous insistons sur le fait que les accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux doivent favoriser la libéralisation des échanges et couvrir véritablement l'ensemble de ceux-ci . Nous continuerons à veiller à l'application rigoureuse des engagements et au respect strict des calendriers agréés à l'issue du Cycle de l'Uruguay. Nous soutenons l'adhésion de nouveaux membres à l'OMC, dans le respect des règles de cette organisation et sur la base d'engagements de libéralisation significatifs. 21. Nous reconnaissons que l'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial est un élément essentiel pour une croissance et un développement durables. Nous sommes convenus des moyens d'aider les pays en développement, et plus particulièrement les pays les moins développés, à bénéficier véritablement des résultats du Cycle de l'Uruguay. 22. Nous oeuvrerons, avec nos partenaires, à la réussite de la première conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 1996. Nous veillerons à la mise en oeuvre effective de l'ensemble des résultats du cycle de l'Uruguay dans le respect des calendriers agréés. Nous sommes résolus à mener à bien toutes les négociations en cours dans le secteur des services, et à relancer les négociations à Singapour sur les services financiers, afin de parvenir à des engagements de libéralisation significatifs, équilibrés et non discriminatoires d'ici décembre 1997. Nous encourageons vivement la conclusion d'un accord équilibré sur les technologies de l'information. 23. La libéralisation mondiale des échanges doit aller de pair avec un niveau élevé de protection de l'environnement. Il est important notamment de veiller à ce que les règles de l'OMC, les accords multilatéraux sur l'environnement et les programmes d'éco-labellisation soient complémentaires. La Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour sera une occasion importante de démontrer la capacité et la volonté d'intégrer la protection de l'environnement, et donc de développement durable, dans le système commercial multilatéral. Nous nous félicitons des travaux entrepris depuis Marrakech et souhaitons que cette Conférence fasse des recommandations concrètes et significatives. 24. Nous invitons la Conférence ministérielle de l'OMC à poursuivre la mise en oeuvre intégrale de l'accord du cycle de l'Uruguay mais aussi à élargir son ordre du jour à des sujets qui revêtent une importance particulière pour la libéralisation des échanges et des investissements : - en engageant une réflexion sur les échanges et l'investissement, au sein de l'OMC et en recherchant un consensus qui pourrait comporter l'ouverture de négociations ; - en discutant de l'interaction entre commerce et politique de la concurrence, en vue de déterminer comment aller de l'avant ; - en explorant la possibilité de nouvelles initiatives tarifaires, dans des secteurs industriels qui seront définis par consensus. Nous reconnaissons également qu'il y a une volonté de traiter la question des liens entre échanges et normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous pensons également qu'il reste encore beaucoup à faire dans des domaines où des obstacles d'une autre nature empêchent un accès plus libre aux marchés, en pariculier : - en encourageant une plus grande convergence entre les normes nationales et les normes internationales, par la poursuite des réformes en matière de réglementation et par une reconnaissance mutuelle des procédures d'essais et de certification ; - en renforçant les règles de l'accord relatif aux marchés publics et en augmentant le nombre des pays signataires de cet accord et, dans la poursuite de cet objectif, en établissant un arrangement provisoire sur la transparence, l'ouverture, et la régularité des procédures en matière de pratiques relatives aux marchés publics ; - en appliquant effectivement et en renforçant les règles en matière de propriété intellectuelle. 25. Afin de faciliter la libre circulation des biens et services, nous nous efforcerons de poursuivre le processus de normalisation et de simplification des procédures douanières entre nos pays. Une harmonisation des normes en matière de documents exigibles et de transmission électronique permettrait de réduire les coûts tant pour les entreprises que pour les administrations, viendrait compléter les efforts accomplis par l'OMC en éliminant les obstacles aux échanges et au développement et favoriserait ainsi la croissance. 26. Enfin, nous sommes résolus à combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales, qui nuit à la transparence et à l'équité et dont le coût économique et politique est élevé. Dans la ligne de l'engagement des Ministres de l'OCDE visant l'incrimination de tels actes de façon efficace et coordonnée, nous demandons à l'OCDE d'étudier plus avant les modalités et les instruments internationaux de nature à faciliter l'incrimination, et d'examiner des propositions d'action en 1997. 27. Au-delà de la Conférence ministérielle de Singapour, et constatant que notre prochaine réunion se tiendra à la veille du 50ème anniversaire du système commercial multilatéral, nous avons pris l'engagement d'agir ensemble et avec tous nos partenaires pour accélérer la dynamique de la libéralisation des échanges. {{III. DEVELOPPER UNE APPROCHE CONCERTEE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI}} 28. La mondialisation des économies et les progrès des technologies de l'information sont des moteurs de la croissance économique et de la prospérité. Mais ils peuvent également être perçus comme une cause de déstabilisation et d'insécurité. Notre mission est de faire en sorte que nos économies puissent s'adapter, pour que tous nos concitoyens puissent bénéficier des perspectives offertes par la nouvelle économie mondiale. Nous devons retrouver une croissance économique plus forte et faire en sorte que la prospérité soit largement partagée. La réduction du chômage et la création d'emplois de qualité constituent des priorités de premier ordre. Nous reconnaissons le rôle capital du secteur privé dans la réalisation de ces objectifs. 29. Nous sommes soucieux de renforcer l'efficacité des politiques visant à stimuler la croissance et l'emploi. Ceci exige d'agir sur un vaste éventail de politiques structurelles dans le cadre de politiques macroéconomiques saines. Nous nous félicitons des conclusions de la Conférence ministérielle de Lille sur l'Emploi, et nous sommes convenus de mener les politiques suivantes : - nous réaffirmons notre conviction selon laquelle l'investissement dans l'homme est aussi vital que l'investissement en capital. C'est pourquoi nous accorderons une importance particulière à une bonne formation initiale, à la formation et à la qualification professionnelles qui sont l'entreprise de toute une vie, et à une meilleure transition entre l'école et la vie professionnelle ; - nous sommes déterminés à prévenir et à combattre l'exclusion sociale. Nous devons définir les moyens de renforcer la mobilité tout au long de la vie active ; - nous nous engageons à mener des réformes concrètes, en fonction de la situation dans chacun de nos pays, afin d'obtenir un niveau d'emploi élevé et une prospérité largement partagée : réformes de la fiscalité et de la sécurité sociale pour faire en sorte que "le travail paie", en particulier pour les moins favorisés ; abaissement des charges sociales pesant sur les emplois les moins qualifiés dans les pays où le coût indirect du travail est élevé ; amélioration des services publics de l'emploi ; - afin d'encourager l'esprit d'entreprise, nous moderniserons nos cadres réglementaires là où cela est nécessaire, dans les secteurs des biens et des services, afin d'accroître la capacité de nos économies à faire face aux évolutions rapides et d'encourager la création d'emplois ; nous accueillons avec satisfaction les travaux entrepris par l'OCDE sur la réforme des réglementations et nous en attendons les conclusions avec intérêt ; - nous favoriserons la diffusion, notamment vers les PME, des nouvelles technologies, qui créent des emplois nombreux et de qualité. 30. Nous remercions l'O.I.T. et l'OCDE pour la qualité de leurs contributions à la conférence de Lille. Nous souhaitons vivement que ces deux organisations poursuivent leurs travaux, en particulier en ce qui concerne l'interaction entre les politiques macro-économiques et les réformes structurelles, ainsi que sur les "meilleures pratiques" dans les domaines de la technologie, de l'innovation et de l'investissement en capital humain dans les entreprises les plus performantes, et sur les politiques de développement des offres d'emplois pour les groupes les plus vulnérables. 31. Nous nous réjouissons de la proposition du Japon d'organiser une réunion afin d'approfondir la réflexion sur les questions relatives à l'emploi. {{IV. METTRE EN OEUVRE UN NOUVEAU PARTENARIAT MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT : UNE AMBITION POUR LE XXIe SIECLE}} 32. Grâce à la mondialisation de l'économie et à des politiques macro-économiques avisées, de nombreux pays en développement connaissent une croissance soutenue. Celle-ci est favorisée par une participation accrue aux échanges internationaux et par la capacité à attirer les capitaux. Toutefois l'écart se creuse entre ces pays et d'autres, principalement les pays à faible revenu, qui ne sont pas actuellement en mesure de profiter des avantages de la mondialisation et sont en voie de marginalisation croissante. 33. Il nous faut donc définir un nouveau partenariat global entre les pays en développement, les pays développés et les institutions multilatérales. A cet égard, il est nécessaire de renouveler la réflexion sur les politiques de développement, et notamment sur l'aide au développement, son contenu et les instruments bilatéraux et multilatéraux destinés à la mettre en oeuvre. 34. Ce nouveau partenariat doit se donner pour ambition de permettre à l'ensemble des pays en développement, quel que soit leur niveau de développement, de bénéficier des bienfaits de la mondialisation. L'objectif fondamental doit être celui du développement durable : réduction de la pauvreté et des inégalités sociales, respect des normes du travail internationalement reconnues, protection des enfants, renforcement de la société civile, protection de l'environnement, amélioration de la santé et de l'éducation. 35. Nous voulons que ce partenariat aboutisse à des résultats concrets. Nous soulignons l'utilité d'indicateurs destinés à mesurer, dans certains pays, les progrès réalisés par rapport aux objectifs du développement : réduction de l'extrême pauvreté, de la mortalité infantile et maternelle, généralisation de l'enseignement primaire. D'autres aspects essentiels du développement doivent également être étudiés, notamment un certain nombre de facteurs qualitatifs et non quantifiables. Nous accueillons avec satisfaction les travaux en cours de l'OCDE sur ce sujet. 36. Le nouveau partenariat pour le développement doit bénéficier à tous et être fondé sur un esprit de solidarité et la répartition de la charge entre tous les partenaires : - les pays en développement ont la responsabilité première de promouvoir leur propre développement. Il leur appartient de conduire des politiques économiques et sociales saines et cohérentes, de mettre en place un environnement politique et juridique propre à favoriser le développement du secteur privé, ainsi que de promouvoir les investissements nationaux et étrangers. La démocratie, les droits de l'homme et une bonne gestion des affaires publiques sont les composantes indispensables du développement. Il appartient à ces pays d'accorder la priorité au financement de programmes de développement social et économique et d'éviter les dépenses improductives, notamment, sans préjudice du droit à l'auto-défense, les dépenses militaires excessives. Il est de leur intérêt de s'engager activement dans le cadre du système multilatéral et de promouvoir la coopération régionale ; - les pays développés doivent soutenir les efforts des pays en développement dans un esprit de solidarité et d'efficacité. Leur croissance et l'ouverture de leurs marchés bénéficient aux pays en développement. Ils doivent chercher à créer un environnement propice aux flux commerciaux et financiers privés en direction des pays en développement. Les accords bilatéraux de protection des investissements et les mesures de préférences généralisées contribuent à cet objectif. Nous renouvelons notre engagement à garantir des flux importants d'aide publique au développement et à améliorer la qualité de cette aide. L'ensemble de la communauté internationale doit se mobiliser à cet effet et les nouveaux donateurs doivent assumer des responsabilités croissantes afin de répartir la charge plus équitablement ; - les institutions multilatérales de développement, dans le cadre de la coopération entre elles et avec les donateurs bilatéraux, jouent un rôle important pour promouvoir le développement, encourager les pays en développement à réduire la pauvreté, à mettre en oeuvre des politiques économiques bien conçues et à développer leur savoir-faire. Elles doivent, pour ce faire, disposer de ressources financières suffisantes et adaptées. Leur efficacité dépend de la participation active de tous leurs membres. Les efforts déployés par les institutions multilatérales pour décourager les dépenses improductives dans les pays en développement doivent être poursuivis et soutenus par les pays donateurs dans le cadre de leur aide et de leurs crédits bilatéraux. 37. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, il est prioritaire de mettre en oeuvre une politique mieux ciblée avec quatre objectifs complémentaires : - l'aide extérieure doit prendre en considération les différences entre pays en transition, économies émergentes et pays les plus pauvres. A cet égard, nous reconnaissons que l'Afrique sub-saharienne reste confrontée à des problèmes particulièrement graves. Nous concentrerons les ressources sur les pays qui en ont le plus besoin et qui sont en mesure de les utiliser de manière efficace, en tenant compte de la crédibilité de leur programme de réforme et de l'engagement pris par leur gouvernement quant à sa mise en oeuvre. Les dons et prêts concessionnels doivent être destinés en priorité aux besoins financiers des pays les plus pauvres qui n'ont pas accès aux marchés internationaux de capitaux, ou seulement un accès limité à ces derniers, dès lors qu'ils démontrent leur engagement à faire bon usage de ces ressources ; - le développement durable et la réduction de la pauvreté doivent apparaître plus clairement comme la véritable priorité. Cet objectif implique que l'aide publique au développement finance de manière adaptée les secteurs essentiels que sont la santé et l'éducation, les infrastructures de base, les programmes d'eau potable, la préservation de l'environnement, les micro-entreprises, la recherche agronomique et l'agriculture à petite échelle, notamment avec l'aide du FIDA ; - nous devons encourager la création dans les pays en développement d'un secteur privé dynamique et compétitif, fondé sur les petites et moyennes entreprises. L'aide publique au développement peut jouer un rôle de catalyseur dans la mise en place des conditions favorables à l'expansion du secteur privé ; - enfin, nous devons oeuvrer à une plus grande intégration des PMA dans l'économie mondiale, et utiliser à cette fin l'ensemble des instruments qui ont un effet sur le développement. Il s'agit d'un objectif fondamental dans l'environnement multilatéral issu de l'accord du Cycle de l'Uruguay. Nous soutiendrons les efforts des PMA, par exemple en répondant favorablement à leurs demandes d'assistance technique dans le domaine de l'investissement, de la privatisation ou de la diversification des exportations. Nous encourageons les Organisations et les Programmes internationaux à adopter la même attitude. Nous mettrons en oeuvre les dispositions de la Décision de Marrakech en faveur des Pays les Moins Avancés. Dans ce contexte, nous examinerons ce que chacun d'entre nous pourrait faire pour améliorer l'accès à ses marchés et nous encourageons nos partenaires, parmi lesquels d'autres pays en développement, à faire de même. {{V. ACCROITRE L'EFFICACITE DES INSTITUTIONS MULTILATERALES, EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT}} 38. Les institutions multilatérales doivent pleinement jouer leur rôle dans le partenariat global pour le développement ; elles doivent donc poursuivre leurs efforts d'adaptation et de réforme. Nous nous félicitons que la réforme des institutions ait recueilli depuis un an un large soutien, et nous sommes résolus à donner une impulsion nouvelle à l'élan déjà créé. 39. A Halifax l'an dernier, nous avons appelé de nos voeux une réforme des institutions financières internationales afin que celles-ci améliorent la coordination entre elles, diminuent les doubles emplois et renforcent leur efficacité. Ces efforts de réforme se sont intensifiés au cours de l'année écoulée. La réforme du Comité du développement a permis aux ministres des pays développés et en développement d'étudier ensemble les problèmes et de fixer des orientations à ces institutions. La Banque mondiale et le FMI coopèrent plus étroitement, avec des résultats tangibles, par exemple dans les études menées en commun sur la dette et les dépenses publiques. La concertation entre les directeurs des banques multilatérales de développement a été intensifiée. Des réformes concernant les activités opérationnelles et la gestion de ces organisations sont en cours et l'attention doit être maintenant portée sur leur mise en oeuvre effective. Nous soulignons la qualité du travail entrepris par les banques multilatérales de développement pour rendre plus transparentes les procédures de passation des marchés publics. Nous encourageons toutes les institutions multilatérales à apporter leur concours aux réformes susceptibles de promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et de réduire la corruption dans les transactions commerciales. Un effort continu est nécessaire pour réformer les banques de développement afin d'obtenir de meilleurs résultats sur le terrain tout en réduisant les coûts. Nous approuvons les recommandations du groupe de travail du Comité du développement qui demande une coopération plus étroite entre les banques à tous les niveaux. 40. A Halifax, nous nous sommes engagés à encourager l'élargissement et l'approfondissement du processus de réforme en cours au sein du système des Nations Unies. Nous croyons que nos initiatives ont contribué de manière significative à une meilleure prise de conscience des changements nécessaires au sein du système pour en améliorer l'efficacité, avec l'objectif d'offrir des progrès tangibles aux bénéficiaires des diverses activités de développement. Nous nous réjouissons tout particulièrement du résultat de la IXème session de la CNUCED à Midrand au cours de laquelle nous avons réussi, avec l'ensemble de nos partenaires, à tracer la voie d'une réforme en profondeur, qui pourra servir de référence à la réforme du secteur économique et social des Nations Unies. Nous soulignons également l'importance de la décision prise récemment de renforcer le rôle de coordination de l'ECOSOC. Nous accueillons avec satisfaction les initiatives lancées par les commissions économiques régionales des Nations Unies pour faire le point sur leurs activités, adapter leurs priorités, restructurer leurs programmes et réorganiser leur personnel dans la perspective d'une efficacité et d'un rendement accrus. Nous souhaitons travailler avec tous nos autres partenaires pour faire progresser rapidement la réforme des Nations Unies afin de rationaliser et de renforcer leur rôle dans le développement. 41. Les Nations Unies ont un rôle fondamental à jouer dans le dispositif de coopération internationale destiné à favoriser un développement durable et dans la formation du consensus autour des objectifs et des politiques de développement. Les domaines d'intervention prioritaires pour les Nations Unies sont notamment l'éradication de la pauvreté, l'emploi, le logement, la fourniture de services de base, tout particulièrement ceux qui sont liés à l'éducation et à la santé, la protection du statut de la femme et de l'enfant et l'aide humanitaire dans son ensemble. Les Nations Unies ont également un rôle fondamental à jouer pour la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, la protection de l'environnement, l'aide d'urgence et la stabilisation après un conflit, l'assistance technique destinée à faciliter la participation des pays les plus pauvres aux échanges commerciaux et financiers internationaux. 42. Pour être plus efficace au service du développement, l'ONU doit identifier son rôle et ses avantages comparatifs. Elle doit renforcer l'efficacité de son Secrétariat et de son dispositif opérationnel, les rendre plus cohérents et assurer une véritable coordination à tous les niveaux. Toutes les propositions allant dans ce sens doivent partir des structures existantes et s'inspirer des idées émises lors des diverses discussions sur la réforme des Nations Unies. 43. Les principaux éléments de cette réforme pourraient être les suivants : - les trois départements du Secrétariat qui sont chargés du développement seraient fusionnés et placés sous l'autorité d'un seul Secrétaire général adjoint ; - le Secrétaire général adjoint exercerait notamment la fonction de Secrétaire exécutif de l'ECOSOC afin de renforcer le rôle du Conseil dans l'élaboration et la coordination des politiques ; - le Secrétaire général, assisté par le Secrétaire général adjoint et soutenu par le Chef du Bureau des Services de contrôle interne des Nations Unies, devrait en liaison avec les dirigeants des autres agences réexaminer de toute urgence les rôles et mandats des agences et commissions spécialisées engagées dans le développement afin d'éliminer les chevauchements de compétence et d'en améliorer l'efficacité. Il convient d'étudier les cas où il serait possible de fusionner leurs activités de développement. Le Secrétaire général devrait émettre des recommandations dans ce sens et les faire appliquer par le Comité administratif de Coordination et l'ECOSOC ; - dès sa nomination, le Secrétaire général adjoint devrait procéder à une évaluation des fonds et programmes de développement des Nations Unies, en étroite concertation avec les directeurs des organes concernés. Là où les arguments en faveur de la rationalisation s'imposent, des fonds et des programmes devraient être fusionnés dans le PNUD, qui se verrait ainsi renforcé ; - le Secrétaire général adjoint devrait également travailler à la rationalisation des travaux d'analyse et des rapports dans le domaine économique des Nations Unies, en concertation avec les autres organisations concernées telles que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE, afin d'éliminer les doubles emplois ; - les locaux et les administrations des Nations Unies sur le terrain devraient être davantage regroupés. Le calendrier d'approbation des programmes par pays du PNUD, du FNUAP et de l'UNICEF devrait être harmonisé ; - les économies réalisées grâce à une meilleure efficacité doivent être réinvesties dans les programmes de développement. Le Secrétaire général devrait étudier les modalités de mise en oeuvre de cet objectif. 44. La IXème session de la CNUCED a été une étape essentielle de sa rénovation. Nous avons réussi, en étroite coopération avec les autres Etats membres, à réformer la structure intergouvernementale de la CNUCED et à réorienter ses travaux sur un petit nombre de priorités. Celles-ci portent sur la promotion du développement par les échanges commerciaux et les investissements, afin de faciliter l'intégration des pays en développement dans le système commercial international. Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre ces réformes. Les PMA devraient être les principaux bénéficiaires de ce résultat. En outre, nous accueillons favorablement l'initiative de l'OMC et de la CNUCED rénovée pour développer leur coopération, dans le respect de leur mandat. 45. Nous encourageons vivement un renforcement de la coopération entre les agences des Nations Unies, les institutions financières internationales et l'OMC : - des réunions régulières entre le Secrétaire général des Nations Unies, le Directeur général du FMI, le Président de la Banque mondiale et le Directeur général de l'OMC, ainsi qu'à d'autres niveaux, permettraient de définir des orientations stratégiques et de donner l'élan nécessaire à l'action concertée de ces institutions. Cette coopération plus étroite doit prendre en compte la nécessité pour chaque institution de se concentrer sur les domaines dans lesquels elle possède un avantage comparatif et d'éviter les doubles emplois ; - le PNUD, les autres agences des Nations Unies, la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et les banques régionales de développement pourraient élaborer de manière concertée, en étroite collaboration avec le pays concerné, les rapports sur la stratégie à mettre en oeuvre par pays, avant soumission à leurs instances respectives. Des réunions régulières des donateurs devraient être organisées dans chaque pays pour faciliter les échanges d'informations et la structuration des programmes en fonction des avantages comparatifs de chaque institution. Les donateurs bilatéraux devraient y être associés. Le coordinateur résident des Nations Unies, ou le représentant de la Banque mondiale ou d'une banque régionale de développement pourrait organiser périodiquement ces réunions, qui contribueront à coordonner et à rationaliser l'action des donateurs tout en réduisant les coûts ; - les aspects civils des opérations de paix (y compris les activités en faveur de la démocratisation, la formation de la police, la mise en place des institutions, et la fourniture d'assistance humanitaire) doivent faire l'objet d'une approche globale. A cet égard, nous encourageons une coopération plus étroite entre les Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations régionales concernées, de manière à faciliter la transition entre la phase d'intervention humanitaire et la phase de reconstruction. La concertation entre donateurs bilatéraux et multilatéraux dans les pays sortant de conflit devrait être également renforcée. {{VI. ASSURER L'AIDE MULTILATERALE NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT}} 46. La reconstitution des ressources concessionnelles des institutions financières multilatérales doit être achevée. Dans ce contexte, nous soulignons l'importance d'une répartition équitable de cet effort, nous nous réjouissons de l'arrivée de nouveaux donateurs et nous encourageons d'autres pays à participer. 47. Nous nous félicitons de ce que tous les bailleurs de fonds aient accepté de contribuer à l'AID-XI, ainsi que de la mise en oeuvre du Fonds intérimaire d'urgence. Cet accord permettra à l'Association de prêter jusqu'à 22 milliards de dollars sur une période de trois ans, ce qui représente un réel succès. Il est important que tous les donateurs assurent le succès de l'AID-XI en honorant l'ensemble de leurs engagements en temps voulu. 48. Nous nous félicitons également de la reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement, dont l'action est cruciale pour ce continent. Nous prenons acte des réformes déjà engagées par la direction de la Banque Africaine de Développement. Il est également important d'assurer en temps voulu la reconstitution du Fonds Asiatique de Développement. 49. Nous avons pris l'engagement de pérenniser la Facilité d'ajustement structurelle renforcée (FASR) qui constitue la clé de voûte de l'aide du Fonds monétaire international aux pays les plus pauvres, et nous accueillons avec satisfaction les propositions du Directeur général du FMI visant à assurer une plus grande concessionalité des prêts accordés par la FASR à un nombre limité de pays pauvres et lourdement endettés ; le FMI contribuerait ainsi à mettre ces pays dans une situation plus soutenable. Nous réfléchirons de manière constructive et positive aux options possibles pour financer les subventions nécessaires en faisant appel principalement aux ressources détenues par le FMI, sans exclure des contributions bilatérales. Si cela s'avèrait nécessaire, le FMI devrait considérer l'optimisation de la gestion de ses actifs afin de faciliter le financement de la FASR. Cela permettra au FMI de soutenir la stabilisation macro-économique et les réformes structurelles dans les pays les plus pauvres, en faveur de la croissance. 50. Nous nous félicitons des progrès réalisés dans le règlement des problèmes de dette et de la mise en oeuvre active, par le Club de Paris, des "termes de Naples". Cependant, pour des pays pauvres et lourdement endettés, nous reconnaissons la nécessité d'une action supplémentaire, visant en particulier à réduire la charge de la dette due aux institutions multilatérales ainsi qu'aux autres créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris. A la suite des propositions formulées par les institutions de Bretton Woods, nous souhaitons vivement qu'une solution concrète soit arrêtée au plus tard cet automne sur la base des orientations suivantes : - la solution doit permettre de régler définitivement les situations d'endettement non soutenable ; elle doit être fondée sur une approche au cas par cas, adaptée à la situation particulière de chaque pays concerné, dès lors que celui-ci démontre son engagement à poursuivre l'ajustement de son économie ; - la pérennisation de la FASR permettra la réduction de la charge de la dette de ces pays envers le FMI ; - nous nous réjouissons de la proposition avancée par la direction de la Banque mondiale d'allouer 500 millions de dollars à cette initiative et des montants substantiels pour les années à venir. Nous apporterons notre soutien à une contribution globale de la Banque mondiale de l'ordre de 2 milliards de dollars pour cette initiative et nous oeuvrerons ensemble à cette fin. Nous comptons sur la Banque mondiale, en liaison avec les banques régionales de développement, pour qu'elle élabore des mécanismes pratiques de financement permettant de traiter le problème de la dette due à ces institutions ; - en ce qui concerne les créances bilatérales, nous prenons l'engagement d'assurer, en tenant compte des contributions les plus élevées possible de la Banque mondiale ainsi que du FMI, la viabilité financière et le caractère soutenable de la dette de tous les pays qui déploient les efforts d'ajustement nécessaires. Nous saluons les annulations de dettes au titre de l'aide publique au développement, déjà consenties par certains pays créanciers. Nous demandons instamment aux pays créanciers membres du Club de Paris d'aller au-delà des termes de Naples, au cas par cas et lorsqu'ils le jugent approprié. Cela devrait se traduire par des programmes de conversion de dettes à concurrence de 20 % au lieu de 10 % du stock de dettes, sur une base volontaire, et par des réductions de dettes plus importantes. Parallèlement et à partir de la même évaluation, tous les autres créanciers bilatéraux sont encouragés à apporter leur propre contribution en accordant à ces pays des conditions comparables. {{VII. REUSSIR L'INSERTION DES PAYS EN TRANSITION DANS L'ECONOMIE MONDIALE}} 51. La fin de la guerre froide a donné un élan décisif à la mondialisation en offrant la possibilité aux anciennes économies socialistes de prendre pleinement leur place dans l'économie mondiale. 52. Nous saluons les bons résultats économiques obtenus par de nombreux pays en transition qui se sont engagés sur la voie de la stabilisation macro-économique et des réformes structurelles. De nombreux pays, notamment en Europe centrale, ont résolument engagé des programmes de stabilisation et de réformes structurelles ; ils ont bénéficié d'une forte croissance l'année dernière. D'autres pays de la région qui n'ont pas encore procédé à des réformes sont aujourd'hui à la traîne. La plupart des pays de l'ex-Union soviétique ont commencé les réformes après ceux de l'Europe centrale, mais beaucoup d'entre eux devraient connaître une croissance positive cette année. Nous encourageons tous les pays en transition à poursuivre leurs réformes économiques afin d'améliorer leurs résultats ou de consolider leurs acquis. La BERD joue un rôle important en soutenant ces réformes et nous nous félicitons de l'accord conclu sur l'augmentation de son capital. 53. Nous soutenons les efforts de l'Ukraine pour poursuivre les réformes politiques et économiques et s'intégrer davantage à l'économie mondiale. A cet égard, nous nous félicitons du dernier accord conclu avec le FMI et nous encourageons l'Ukraine à mettre en oeuvre l'intégralité du programme de réformes convenu. Nous accueillons avec satisfaction la Déclaration du Sommet de Moscou relative à l'Ukraine et l'engagement pris par le Président Koutchma de fermer le réacteur n° 1 de Tchernobyl d'ici la fin de 1996, dans le cadre du programme de fermeture de toute la centrale d'ici l'an 2000. Nous réaffirmons notre attachement à la mise en oeuvre intégrale du Mémorandum d'accord conclu avec l'Ukraine en étroite coopération avec ce pays et avec les institutions financières internationales. A cet égard, nous nous félicitons des décisions déjà prises en matière financière par la communauté internationale et nous insistons pour que toutes les parties concernées respectent le calendrier arrêté pour la mise en oeuvre du programme global. 54. Nous soutenons la réforme politique en cours en Russie et l'engagement pris par ce pays en matière de démocratie. Les réformes économiques et politiques se renforcent mutuellement et mettent la Russie en situation de jouer un rôle plus important dans l'économie mondiale. Nous nous félicitons de l'accord intervenu entre les autorités russes et le FMI pour l'octroi d'une Facilité élargie. Cet accord témoigne de la solidité de l'engagement de la Russie en faveur de la stabilisation financière et des réformes économiques. Le succès de la Russie dans ce domaine et son intégration dans l'économie mondiale dépendent de la mise en oeuvre complète par celle-ci de ses engagements. Les investissements privés sont désormais essentiels à la reprise économique ; pour cela, un cadre économique, juridique et administratif fiable est indispensable. Nous nous félicitons de l'accord historique intervenu entre la Russie et le Club de Paris sur un rééchelonnement global à moyen terme de la dette extérieure russe, qui permet à ce pays de sortir du cycle des rééchelonnements. Cet accord devrait également permettre des discussions entre la Russie et les membres du Club de Paris pour déterminer les conditions dans lesquelles la Russie pourrait participer à cette enceinte en tant que pays créancier. {{PROCHAIN SOMMET}} 55. Nous avons accepté l'invitation du Président des Etats-Unis d'Amérique de nous réunir à Denver l'année prochaine.

 


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