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Le G7 et la démocratisation en Europe centrale et orientale
GALLET Sophie

mercredi 21 mai 2003


Le G8 et l’Union Européenne

{{{Sommaire}}} {{1989/92 : « La Révolution démocratique »}} {A. Du maître à l'élève : l'apprentissage de la démocratie politique} {B. Du maître à l'élève : transition vers une économie de marché} {{1993/95 : « Tristes perspectives économiques »}} {A. Le difficile passage au marché} { Informations supplémentaires} {B. Les difficultés de la démocratie et la montée des nationalismes} {{1996/2003 : « la chance historique d'instaurer la démocratie dans toute l'Europe »}} {A. L'élan vers la prospérité économique} {B. La démocratie acceptée} {{ Bibliographie}} ----- En 1917, dans un livre intitulé L'Etat et la Révolution, Lénine évoque son ambition d'instaurer en Russie « une démocratie de plus en plus parfaite », opposée à cette démocratie capitaliste « inévitablement étriquée, refoulant sournoisement les pauvres, foncièrement hypocrite et mensongère » ; il espère ainsi « libérer l'humanité de l'esclavage du salariat ». Noble but, certes mais qui coûta, sur près de 75 ans de communisme, la vie de quelques huit millions d'innocents, victimes de la Grande Terreur ou des famines ! Lorsque ce régime dictatorial s'effondre, une nouvelle ère respectueuse des droits de chacun est attendue. Mais ces Etats pouvaient-ils effacer en quelques journées révolutionnaires plus de quarante années de tradition dictatoriale et planificatrice ? A plusieurs reprises au cours de leur histoire respective, les PECO ont prouvé leur opposition à la toute-puissance communiste : à la fin de la guerre, des régimes multi-partistes se mettent en place et les élections libres montrent un refus du communisme. Les événements de Budapest (1953), Prague (1968) et la création de Solidarnosc (1980) s'inscrivent dans cette logique de démocratisation. Il s'agit pour ces populations d'apprendre ou réapprendre la démocratie. Or, au-delà de la définition de Montesquieu désignant « une République, où le peuple en corps a la souveraine puissance », la démocratie est une situation d'équilibre entre la liberté et l'égalité de chacun, résultant d'un usage réfléchi de son droit d'autonomie et de ses obligations envers ses congénères. Il s'agit d'un processus historique au cours duquel un peuple apprend à utiliser, à protéger, à valoriser ses droits, libertés et égalités politiques, économiques, sociales et culturelles. Comment la société internationale, guidée par l'« élite des Nations » pouvait-elle aider à instaurer la démocratie dans les PECO ? {{1989/92 : « La Révolution démocratique »}} En 1989, le G7 s'« engage à promouvoir l'avènement d'une Europe libre et unie ». Cette « Révolution démocratique » en pose les bases politiques (A) et économiques (B). {A. Du maître à l'élève : l'apprentissage de la démocratie politique} Chaque sommet de 1989 à 1992 est une étape dans l'accession à la démocratie : bilans des efforts et nouveaux objectifs y sont réalisés. La nomination de ces sommets évoque la volonté du G7 de soutenir les PECO et de participer à leur avenir. - En 1989 s'ouvre le Sommet de l'Arche. Référence à l'architecture ou au christianisme, cette arche symbolise l'entraide, la solidarité, voire le sauvetage réalisés en faveur des PECO. - En 1990, le sommet de Houston se déroule dans une atmosphère de « consolidation de la démocratie ». Saluant les efforts lancés « par les hommes et les femmes qui ont inspiré et suscité les progrès historiques de la démocratie dont [la société internationale] a été le témoin au cours des douze derniers mois », le G7 prodigue avec force ses encouragements. - En 1991, Londres s'ouvre sur l'idée d'un partenariat mondial, le G7 souhaitant intégrer les PECO à un ordre international plus démocratique et pacifique. - En 1992, année de bilan, Munich constate que la Révolution démocratique a fondamentalement modifié le paysage international. L'affrontement Est/Ouest n'est plus à l'ordre du jour mais a fait place à la coopération. Les PECO ont su conquérir leur place. S'ils sont perçus comme des Etats autonomes et attendus comme de futurs partenaires politiques et commerciaux, les PECO sont conscients de la nécessité de l'aide occidentale, humaniste ou opportuniste : « Nous sommes conscients que si nous agissons seuls, il est sérieusement impossible de réformer notre société. Nous avons besoin d'une impulsion pour lancer le moteur du marché, mais nous voulons travailler nous-mêmes pour ne pas laisser de dettes à nos petits-enfants », dira Gorbatchev. Les économistes proposent de « réaliser des programmes avec l'aide de l'Occident ». C'est pourquoi le G7 montre très rapidement la marche à suivre. Le rapport de 1990 définit, pour la seule et unique fois, la démocratie comme « un pluralisme, la pratique d'élections libres, la liberté d'expression et de réunion, le respect accru des droits de l'homme, la primauté du droit et la reconnaissance croissante des principes d'une économie fondée sur la liberté et la concurrence ». Les objectifs sont posés. Les premières réformes naissent au cours des Tables rondes. Chaque Etat élabore une constitution pour asseoir cette démocratie par des formules textuelles solennelles et par une architecture institutionnelle reposant sur le principe de séparation des pouvoirs. Les chefs d'Etat et Parlements sont élus au suffrage universel direct et les gouvernements responsables devant ces derniers. Les premiers représentants de la Nation sont élus au cours d'élections libres, pluralistes et contestables. Le seul frein à cette démocratisation tient dans l'interdiction aux communistes de former leur parti ou de se porter candidat. Mais cette limite, compréhensible, ne peut cacher les efforts et améliorations réalisés. {B. Du maître à l'élève : transition vers une économie de marché} Le corollaire de la démocratie politique est de toute évidence la démocratie économique. Or, d'abord comité de réflexion sur les problèmes économiques, le G7 s'attèle à promouvoir l'économie de marché : d'une part, il prend le contre-pied de l'héritage communiste en limitant autant que possible l'action de l'Etat et interdit toute politique publique déficitaire et inflationniste pour attirer les investissements directs de l'étranger ; puis, il tend à favoriser les acteurs principaux que sont les entreprises privées et préconise privatisations, développement de la concurrence, réformes agraires ; enfin, il développe un climat d'émulation scientifique, source d'innovation et de compétition : à travers des programmes d'éducation et de développement, tels que Tempus ou Copernicus, les objectifs sont tant de former de nouveaux cerveaux dans les universités et de favoriser les échanges de connaissances Est/Ouest pour élaborer des produits adaptés aux besoins des PECO, que d'aiguiser l'esprit de compétitivité des entreprises locales et d'assurer leur rentabilité. Pour assurer le succès de cette initiative, le G7 multiplie les aides financières, techniques et culturelles … sous conditions. En effet, toute aide est le fruit d'une sélection du projet le plus viable, le plus rentable et le mieux destiné au succès. Dès lors, les entreprises d'Europe centrale et orientale sont tenues de proposer des projets de qualité pour les réaliser. Or, les critères de sélection reposent sur la mise en oeuvre, au niveau entreprenarial, de la démocratie économique. Cette méthode de méritocratie a servi autant les Etats impliqués, G7 et PECO, que le processus de démocratisation. En effet, obligés d'appliquer et de protéger quotidiennement l'économie de marché, les PECO font « d'une pierre deux coups » : ils reçoivent des aides occidentales et progressent sur la voie de la liberté et de l'égalité. Cette démocratisation représente un pari et un défi pour le G7 : cette méthode de quasi ingérence lui permet d'agir prudemment et stratégiquement et de maîtriser l'usage des aides octroyées pour accroître les bénéfices. C'est dans cette optique également, que le G7 tend à déléguer son devoir à d'autres organismes tout aussi compétents, voire plus efficaces. En effet, pour accélérer la compétitivité des entreprises, plusieurs organismes spécialisés dans la gestion financière sont chargés de coordonner les programmes de privatisation et de restructuration des entreprises nationalisées : le FMI, la Banque mondiale et la Banque européenne de reconstruction et de développement, qui élaborent les projets de reconstruction, apportent les capitaux nécessaires et veillent à leur réalisation. Pour améliorer leur architecture juridique et leurs activités contractuelles, des groupes ad hoc d'économistes et juristes internationaux sont créés. Parallèlement, les organismes régionaux sont mis à contribution : l'Union européenne définit ainsi une véritable économie de marché : celle-ci suppose le libre jeu des forces du marché, assurant l'équilibre entre offre et demande ; la libéralisation des échanges et des prix ; la transparence et la stabilité du système juridique ; l'existence d'un système financier suffisamment développé. Elle requiert ensuite la capacité de faire face à la pression concurrentielle, soit compétitivité des entreprises, environnement économique stable, les qualité et quantité suffisantes de ressources humaines, la liberté et protection de l'initiative privée. Une stratégie de pré-adhésion a été élaborée pour soutenir les PECO dans leurs réformes puis ouvrir les négociations : le programme PHARE, programme d'assistance technique et financière pour la reconstruction économique, concernant l'agriculture, l'industrie, l'environnement et l'énergie, et la formation professionnelle, représente onze milliards d'Euros. De même, des accords de partenariat commercial sont élaborés pour libéraliser les échanges et renforcer la coopération Est/ Ouest. Près de 150 millions de consommateurs impatients de prétendre à un niveau de vie égal à leurs confrères occidentaux constituent un potentiel économico-politique sans équivalent : demande exponentielle, main d'œuvre ne réclamant que savoir et pouvoir, espace de délocalisation… ; le G7, conscient de l'enjeu du passage à l'économie de marché met donc en œuvre un programme stratégique pour en garantir la réussite. Pourtant les années 1993-1996 révèlent de réelles difficultés pour implanter avec succès cette démocratisation. Comment le G7 a-t-il réagi et apporté son soutien durant cette période difficile ? {{1993/95 : « Tristes perspectives économiques »}} Après l'allégresse et les espérances qui naissent des chutes des dictatures communistes et des réformes négociées au cours des Tables rondes, les PECO et le G7 entrent dans une phase de réalisme et constatent la difficulté à instaurer cette démocratisation. La démocratie a ses limites : concurrence sauvage, chômage, misère …(A) et ses revers : contestations des minorités, nationalismes, …(B). {A. Le difficile passage au marché} Panorama des situations en 1992/93 Source : Commission économique pour l'Europe des Nation Unies, bulletin de l'OCDE, Note de Conjoncture internationale de la direction de la prévision, Economie européenne, 1994 {Informations supplémentaires} Dans un premier temps, le rejet du communisme a poussé les entreprises à multiplier les investissements à la recherche et au développement. Or, elle se heurtent très rapidement à un manque d'infrastructures matérielles et intellectuelles, ce qui retarde les innovations. Ce développement ne peut être compensé que par une entrée de capitaux étrangers, qui, contrairement aux prévisions, n'arrivent qu'au compte-goutte et se fixent sur les seules entreprises de poids stratégique. Malgré des discours politiques qui se veulent rassurants, les accords européens d'association et les partenariats pour l'adhésion visant à renforcer les liens commerciaux intra européen, tout un pan de l'économie s'écroule face à la concurrence des entreprises subventionnées par l'étranger, faute de capital moderne et d'intérêt aux yeux des investisseurs étrangers. Les entreprises privatisées et viables refusent de prendre en charge la gestion des biens collectifs non rentables : le monde du travail se dualise ; les petites entreprises et leurs ouvriers entrent dans le cercle vicieux de l'absence de capitaux/faible compétitivité/déficit/fermetures. Il en découle une forte moyenne de chômage : 14/16%, une inflation à quatre chiffres et une chute du pouvoir d'achat. Le rêve de la démocratisation se fissure sans que le G7 n'y apporte de solution. Celui-ci ne fait qu'affirmer « son soutien aux réformes qu'impulsent les PECO ». Les faibles reprises ou les cas chanceux, hongrois ou slovènes, sont montés en épingle et généralisés puisque « les premiers signes encourageants de la reprise économique apparaissent dans les PECO où les réformes sont les plus avancées ». Une sorte de marasme économique se développe dans cette région sans qu'aucun organisme ne sache véritablement comment y mettre un terme. {B. Les difficultés de la démocratie et la montée des nationalismes} L'instauration de procédures démocratiques se heurte à l'absence de traditions et de forces politiques organisées et à cette sinistrose économique. Les principes énoncés par le G7 : élections libres, multipartisme, … deviennent l'instrument de ceux contre lesquels le G7 lutte ; l'absence de forces d'opposition laisse pleine latitude aux anciens communistes prétendument reconvertis : en Roumanie, Ion Iliescu, ancien bras droit de Ceausescu, développe conspirations et procès truqués et devient dès juin 1990 premier ministre tout puissant. Comment contester cette élection formellement démocratique ? Les difficultés économiques et sociales poussent les populations nostalgiques déçues, fragilisées à voter en faveur de candidats revendiquant un héritage communiste. En Pologne, Hongrie, Bulgarie, Lituanie, les ex-dirigeants communistes reviennent au pouvoir tel Kwasniewski battant Walesa. Cette élection concrétise la défaite de la démocratisation : ces populations sont prêtes à oublier les heures noires de la dictature communiste pour retrouver pain et emploi. Les membres du G7 n'ont fait aucune référence à ces phénomènes : élus démocratiquement, les anciens dictateurs revenaient au pouvoir légitimés. Ce paradoxe de la démocratie, qui consiste à tenir compte des vœux de la population même s'ils vont à l'encontre de sa liberté, est une réalité que le G7 ne pouvait que reconnaître, même s'il ne le cautionnait pas. Parallèlement, l'effondrement du communisme entraîne la fissuration du ciment qui maintenait par la force la cohésion des Etats. De nombreuses minorités, brimées sous l'ère communiste, réclament leur indépendance. Or, si la scission entre Tchèques et Slovaques se déroule pacifiquement grâce à une ancienne tradition démocratique, l'éclatement yougoslave se produit au contraire dans le sang. Le G7 se borne d'abord à proclamer qu'il « appartient [aux peuples de Yougoslavie] de décider de leur avenir » puis exerce des pressions diplomatico-économiques : retraits de diplomates et embargos jusqu'à la reprise d'élections libres ; reprise des aides dès le respect des droits de l'homme. Cette attitude paternaliste face à des Etats jugés irresponsables et immatures n'a pas vraiment amélioré la situation. Il en découle une totale anarchie dans ces régions européennes où les efforts de démocratisation sont anéantis par le refus des grands Etats (Serbie) de donner leur indépendance aux plus petites minorités. De nouveau la démocratisation s'écroule sous l'absence de traditions et de résistances démocratiques. Confronté à une évolution difficile de l'apprentissage de la démocratie dans les PECO, le G7 reste assez muet et se borne à souligner les réussites de l'économie de marché dans les Etats parvenant à en tirer profit. Chômage, inflation, pénurie, les difficultés économiques ne manquent pas et nourrissent les nationalismes virulents et sanglants. Cette situation pouvait-elle perdurer ? {{1996/2003 : « la chance historique d'instaurer la démocratie dans toute l'Europe »}} Entre 1995 et 1996, la majorité des économies euro-centrales connaît un soudain dynamisme, résultat des efforts accomplis. Cette reprise économique (A) apaise les tensions internes et les esprits et actualise le processus de démocratisation (B). {A. L'élan vers la prospérité économique} Depuis Halifax, le G7 ne tarit pas d'éloges sur les réussites des PECO en matière économique. A Cologne et Okinawa, les membres se sont « réjouis de la reprise que connaît un grand nombre de marchés émergents [ Roumanie ou Hongrie] et d'économies en transition » et « des progrès considérables » réalisés. Ce regain d'optimisme s'appuie d'abord sur les effets profitables de l'économie de marché. La transition semble achevée pour le groupe d'Helsinki, autorisé à entrer dans l'Union européenne ; les autres, groupe de Luxembourg, présentent encore quelque lacunes mais sont sur la bonne voie. En effet, les privatisations et l'aide aux initiatives privées, les travaux de recherche et de développement, les aides structurelles apportées de l'étranger ont permis de refonder des entreprises compétitives et expansionnistes ; elles représentent une source de capitaux et d'emplois considérables ; elles sont un potentiel de développement et de prospérité futurs stratégique; la Slovénie est appelée « mini Suisse » : US Steel, France et Deutsch Télécoms, Volkswagen et Peugeot SA y ont chacun investi dans leur branche respective. Si les privatisations ont connu et connaissent toujours des réticences gouvernementales, elles n'en portent pas moins aujourd'hui leurs fruits. La situation des ménages s'est effectivement améliorée : le niveau de vie moyen représente la moitié de celui d'un ménage français, soit un PIB de 10 000 Euros. 38% des ménages ont un téléphone portable contre 72 en France, 30 ont une voiture contre 47. Les budgets sont encore réservés à la nourriture (1/5è) et au logement , mais les loisirs et l'habillement prennent une place croissante. « Les PECO sont dans la situation de la France des années 1960 », en plein boom économique et matériel. Niveau de vie (PIB/hab. en 2001) Source : Eurostat Commentaire : La moyenne des pays candidats se situe à 46 ; or remarquons que le Groupe d'Helsinki tend nettement à se rapprocher du niveau de vie européen. On peut présager une évolution identique pour le groupe de Luxembourg. Ensuite, grâce à des politiques publiques ni inflationnistes ni déficitaires, la croissance varie entre 4 et 7 % par an, l'inflation s'est stabilisée à moins de 10% et le chômage varie entre 7.2% (Estonie) et 16.4% (Bulgarie). « Les perspectives améliorées … tiennent beaucoup aux politiques menées par ces économies, avec l'appui du FMI, de la Banque mondiale et de l'aide bilatérale » reconnaissait-on à Cologne et il est « importan[t] de réaliser des progrès additionnels au titre de la restructuration du secteur des entreprises et des systèmes financiers » à Okinawa. Grâce aux critères de Copenhague, dans la perspective de ceux du Pacte de stabilité, les économies des PECO ont été considérablement restructurées et assainies. {B. La démocratie acceptée} Les critères de Munich et ceux de Copenhague, s'appuyant sur des institutions politiques stables et démocratiques et sur le respect des droits de l'homme et des minorités, sont appliqués au vu des résultats de l'adhésion communautaire. Cette démocratie politique a été acceptée par les populations : les résultats d'une enquête évaluant le degré d'adhésion de la population au régime politique en place permettent d'affirmer que les populations, exceptée hongroise, adhèrent plus à la démocratie qu'à la dictature. La phase nostalgique semble révolue. La démocratie s'impose dans les cœurs ! Source : « Political Change and Welfare Development in Central and Eastern Europe, Mass Public Opinion 1991-1998 », Österreiche Gesellschaft für Europapolitk, Vienne, 1998, p. 23 Cette démocratie politique a été confirmée par les juges : les différentes Cours suprêmes reconnaissent que l'Etat de droit, donc le fonctionnement démocratique des institutions, la protection sociale, la sécurité juridique, les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales. A plusieurs reprises, en 1991et 1993, elles ont mis fin à des pratiques revanchardes vis-à-vis des ex-dirigeants communistes. Ce comportement tourné vers un avenir paisible est source d'optimisme. Cette démocratie doit être respectée : les Cours constitutionnelles ont condamné toute violation du principe de séparation des pouvoirs, le considérant comme essentiel à la vie démocratique. Chaque pouvoir est tenu de rester dans ses limites ; les autorités judiciaires ont affirmé leur indépendance, n'étant ni nommées, ni contrôlées, ni révoquées par des hommes politiques. Cette démocratie est respectée : les trois pierres fondamentales-le fondement constitutionnel relatif à la séparation des pouvoirs, les élections libres et le pluralisme politique-sont effectives. Cette démocratie a été étendue. D'une part, les droits de l'homme sont invoqués pertinemment au cours des procès. Tous les types de droits sont reconnus : civils, politiques et économiques : droit de propriété, droit de concurrence,…comme « une condition indispensable à la construction et au maintien d'une démocratie ». D'autre part, ils ont été élargis aux personnes morales, collectivités et syndicats. Cette transition vers la démocratie semble quasi réalisée dans une grande majorité des PECO. S'il subsiste des lacunes, le G7 n'a pas manqué de les souligner et d'exhorter à leur résolution. Le G7, en dépit des difficultés rencontrées, semble avoir mené à bien un pari ardu mais fondamental.

{{Bibliographie}} - J. P. MASSIAS, « Europe de l'Est », Revue de droit public, n°5-2000, p. 1387-1409 - G. JOLY, « Le processus d'élargissement de l'Union Européenne », Revue du Marché commun et de l'Union européenne, n°457, avril 2002, p. 239-246 - E. LOMEL, L'Europe centrale et orientale , Notes et études documentaires, in La documentation française, n° 1-2 1995 et mars 2000 - Revue de presse du Service de documentation de l'IEP de Lyon - Site de l'IEP de Lyon sur le G7

 


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